présumés avoir quié l'entreprise et doivent être assimilés à des salaires au noirs sur cee base, raisonne l'Administraon fiscale. Ils ne sont plus dans l'acf (" dépensés "), selon l'Administraon fiscale, de même que l'Administraon fiscale considère qu'il n'y a aucune certude sur la desnaon de ces bénéfices. Par conséquent, les condions de l'arcle 49 du CIR ne sont pas remplies selon l'administraon fiscale. Toutefois, une nuance importante doit être apportée : l'arcle 197 CIR ne menonne pas les plus-values déguisées... Peut-il alors y avoir non-déducbilité? 2. JURISPRUDENCE EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE De nombreux contribuables ont contesté ce cumul. Si, par le passé, certaines jurisprudences ont accepté ce cumul, il existe une jurisprudence posive récente en faveur du contribuable. Ainsi, la Cour d'appel de Liège et les tribunaux d'Anvers et de Bruges ont jugé que l'applicaon simultanée de la taxe sur les commissions secrètes sur les plusvalues déguisées et de son addion aux dépenses non admises n'est pas possible. Selon cee jurisprudence, seule une imposion des commissions secrètes peut être appliquée sur le chiffre d'affaires au noir. L'arcle 197 CIR est clair car l'arcle ne menonne pas l'addion aux dépenses non admises des plus-values déguisées. 3. L'ADMINISTRATION FISCALE N'ACQUIESCE PAS À CETTE JURISPRUDENCE En réponse à plusieurs quesons parlementaires, le ministre des finances a informé que l'administraon fiscale n'acquiescerait pas à la jurisprudence susmenonnée. Le ministre est d'avis que la référence à l'arcle 49 CII dans l'arcle 197 CII inclut bien les "plus-values déguisées". 4. ENTRE-TEMPS LES LÉGISLATEURS INTERVIENNENT Entre-temps, le législateur est intervenu. L'arcle 197 du CIR a été modifié et la noon de "plus-values déguisées" a été explicitement ajoutée. Par conséquent, l'Administraon fiscale poursuit sur sa lancée en appliquant le cumul de l'impôt sur le revenu. 5. LE RAISONNEMENT DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET DU LÉGISLATEUR EST-IL CORRECT? L'administraon fiscale esme qu'un salaire au noir a été reré du chiffre d'affaires imposable par le BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 19 biais d'une déducon en tant que frais professionnels et doit être réintégré au chiffre d'affaires par le biais d'une inscripon dans les dépenses non admises (arcle 197 du CIR). Si ce même salaire au noir n'a jamais été repris dans la comptabilité, il n'y a jamais eu formellement de déducon. Mais elle a quand même été rerée du chiffre d'affaires imposable (parce qu'elle n'a jamais été incluse dans le chiffre d'affaires). Les deux situaons reviennent au même, selon l'administraon fiscale. La queson, bien sûr, est de savoir si ce raisonnement est correct. Une dépense non admise est une addion d'une dépense déduite qui n'était pas autorisée à être déduite en vertu de la loi. Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une dépense déduite qui n'était pas autorisée à être déduite, comme il s'agit de plus-values déguisées/ ventes au noires qui n'ont pas été déduites. Seule une dépense qui a été effecvement déduite du résultat imposable peut être ajoutée aux dépenses non admises. De cee manière, une disncon disproporonnée est également faite entre l'hypothèse où le bénéficiaire est idenfié et effecvement taxé à temps, d'une part, et l'hypothèse où l'entreprise est confrontée à une évaluaon des commissions secrètes (qui n'est pas non plus déducble en tant que dépense professionnelle) et à une addion du chiffre d'affaires noir aux dépenses non admises, d'autre part. De cee façon, le caractère rémunérateur de l'évaluaon des commissions secrètes est complètement ignoré. Il n'en reste pas moins, bien sûr, que la loi a été modifiée depuis. Reste à savoir si l'administraon fiscale a définivement pris le relais... La Cour constuonnelle pourrait encore intervenir dans le débat… Source et remerciement à: Cazimir Avocats— www.cazimir.be - Auteur : Dieter MOENS
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