En outre, la loi prévoit désormais que, dans le cas où l'auteur est rémunéré pour des services rendus, le montant des droits d'auteur ne peut excéder 50 % de la rémunéraon totale (rémunéraon des services et droits d'auteur). Ces 50 % s'appliquent pour 2023, ils deviennent 40 % pour 2024 et 30 % pour 2025. De telles restricons étaient auparavant percepbles dans la praque décisionnelle ; elles sont désormais inscrites dans la loi. En outre, les années précédentes sont désormais également prises en compte : si des droits d'auteur ont été perçus au cours des 4 périodes imposables précédentes, dont le montant moyen est supérieur au montant (indexable) de 37.500,00 €, les droits d'auteur de l'année en cours ne sont plus légalement présumés être des revenus mobiliers en vertu de la nouvelle réglementaon. La raison sousjacente est que les revenus éventuels n'ont plus le caractère de revenus irréguliers ou fluctuants envisagés par le législateur. Période de transi8on pour les revenus 2023 Pour les œuvres qui étaient éligibles à l'applicaon du régime fiscal favorable jusqu'à l'exercice d'imposion 2023 inclus, mais qui sorraient du champ d'applicaon pour l'exercice d'imposion 2024, il existe une période transitoire, bien que limitée, d'un an (exercice d'imposion 2023, exercice d'imposion 2024). Pour cee année de transion, le régime peut être appliqué, mais les montants limites sont réduits de moié. Décisions en cours? Les décisions sont contraignantes pour les administraons en vertu de la loi de 2002, sauf en cas de modificaon du droit interne applicable à la situaon ou à l'opéraon envisagée par la décision préalable. Concrètement : les décisions émises expirent ; une nouvelle demande de décision peut être introduite en vertu du cadre législaf remanié. Les nouvelles règles fiscales rela,ves à l'applica,on du régime favorable aux revenus des droits d'auteur sont une réalité et sont entrées en vigueur pour les revenus à par,r de 2023, bien qu'avec un régime transitoire d'un an. La loi con,ent un certain nombre de condi,ons supplémentaires par rapport à la législa,on ini,ale. Il y a de bonnes raisons de penser que dans de nombreuses professions et pour diverses œuvres créa,ves, le système peut con,nuer à s'appliquer, pensons aux professionnels de l'informa,que, aux architectes, etc. Dans la mesure où des secteurs seraient exclus, la ques,on du test par rapport au principe d'égalité garan, par la Cons,tu,on se posera, entre autres. A suivre. Auteurs: Dries Verhaeghe, Jan Sandra Imposto avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 21
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