Divorce par consentement mutuel (ci-après DCM) Dans le cadre du DCM, les futurs ex-époux doivent conclure au préalable une convenon qui régit non seulement le divorce, mais aussi les conséquences de ce divorce. Ensuite, le tribunal prononcera simplement le divorce sur la base de cee convenon dans le cadre d'une procédure (généralement) écrit. CeRe conven8on règle, entre autres, le partage des biens, les modalités de résidence et les disposi8ons financières concernant les enfants (le cas échéant) et les pensions alimentaires entre les conjoints, ainsi que le droit légal à l'héritage pendant la procédure de divorce. Vous pouvez notamment convenir d'exclure complètement le droit légal d'héritage entre les conjoints en cas de décès pendant la procédure de divorce. ARen8on : cee convenon ne prend effet qu'à par8r du dépôt de la requête en divorce auprès du tribunal (avec la convenon de divorce en annexe), à moins que vous ne spuliez dans la convenon que la convenon prend effet à parr de la signature. Il est donc important que, si vous souhaitez que ce déshéritage prenne effet dès la signature de la convenon, vous le spuliez expressément dans la convenon. ARen8on : l'accord ne régit que le droit légal d'hériter. Il est donc important de vérifier et, le cas échéant, de révoquer les testaments antérieurs. Ceci est nécessaire pour éviter que le pacte successoral ne soit exécuté en même temps qu'un testament antérieur (éventuellement non reconnu) en faveur du futur ex-conjoint. En effet, il est possible que vous ayez déjà un testament dans lequel vous avez déjà avantagé (en plus) votre futur ex-conjoint. Ces bénéficiaires antérieurs par testament ne s'éteignent pas automaquement par l'établissement d'une convenon sur le droit légal d'héritage dans le cadre du divorce par consentement mutuel (sauf si, par exemple, le testament prévoit déjà que le bénéficiaire n'a pas d'effet dans des cas spécifiques indiquant une rupture et que les condions concrètement incluses sont remplies), même après que le divorce est devenu définif. Divorce pour cause de rupture irrémédiable (ciaprès DRI) Si vous ne parvenez pas à vous mere d'accord au préalable sur le divorce et toutes ses conséquences, le divorce doit être demandé auprès du tribunal. Dans le cas du DRI, aucun accord n'est conclu à l'avance pour en régler les conséquences. Toutefois, il est également possible de déshériter complètement (unilatéralement) son futur exconjoint, mais quatre condi8ons doivent être remplies pour que le testament de déshérence produise tous ses effets. • Tout d'abord, le divorce pour cause de rupture irrémédiable ou de résidence séparée doit avoir été demandé au tribunal (1). Peu importe que ce soit votre conjoint ou vous-même qui l'ayez fait. • En outre, votre conjoint et vous devez être effecvement séparés depuis au moins six mois au moment du décès (2). • Il est également important que vous n'ayez pas recommencé à vivre ensemble après avoir introduit la demande susmenonnée (3). • Enfin, un testament de déshérence doit également avoir été rédigé, dans lequel vous déshéritez expressément votre conjoint (4). La désignaon d'un légataire universel dans le testament implique une présompon réfutable que, ce faisant, vous avez implicitement voulu priver le conjoint survivant de ses droits successoraux. Le fait que toutes les autres condions ne soient pas encore remplies au moment de la rédacon du testament n'est pas pernent. La clause prendra effet si toutes les condions sont remplies au moment du décès pendant la procédure de divorce. Conclusion Ainsi, de ces deux manières, il est en fait très facile de déshériter complètement son futur ex-conjoint en cas de décès pendant la procédure de divorce. Néanmoins, cet aspect est facilement négligé et constue donc un point de vigilance important en cas de divorce. Source: Cazimir avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 4
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