1. APPLICATION Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande qui nous est remise. Le client est supposé les accepter par le simple fait de sa commande. Les présentes conditions prévalent sur les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur. L’application des conditions générales d’achat ou de vente de nos contreparties est expressément exclue. 2. OFFRE, CONFIRMATION DE COMMANDE ET ANNULATION Les prix sont mentionnés dans notre brochure à titre d’information. L’envoi d’échantillons et l’exposition de panneaux dans notre showroom se font à titre d’information et n’offrent pas plus qu’une description approximative de nos produits. Tel que décrit dans nos catalogues, toute différence par rapport aux produits standard doit faire l’objet d’une requête explicite et écrite à nos services. Toute vente aux clients n’est confirmée valablement qu’au moyen de l’envoi d’une confirmation écrite de la commande au client. Le client est supposé accepter notre confirmation de commande s’il ne formule aucune remarque ou aucun complément par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables après sa réception. En cas de contestation, les données et les images contenues dans la confirmation de commande sont les seules références valables pour l’évaluation des biens livrés, à l’exclusion de toute autre communication menée à ce sujet. Pour les livraisons de produits d’entretien, de quincaillerie, de tôles ou de panneaux sandwich dont le montant total est inférieur à 150 euros HTVA, nous nous réservons le droit d’imputer des frais administratifs à hauteur de 15 euros HTVA. Pour toute annulation de commande confirmée définitivement, nous nous réservons le droit d’imputer des frais d’annulation dont le montant sera calculé par nos services, avec un minimum de 150 euros par produit. 3. DÉLAI DE LIVRAISON Les délais de livraison figurent sur notre confirmation de commande à titre d’information. Quelle que soit la date de livraison mentionnée, le délai de livraison ne commence qu’après la réception par écrit de la part du client des données nécessaires (dimensions, palettes de couleurs, dessins techniques, etc.). Toute modification d’une commande que nous recevons après l’envoi de notre confirmation de la commande induit automatiquement la déchéance du délai de livraison communiqué. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la dissolution de la convention ni au paiement de quelque indemnisation que ce soit dans le chef de notre société. 4. GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES Au cas où notre confiance dans la solvabilité de l’acheteur serait trahie par des actes de justice envers l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables qui remettent en question la confiance dans la bonne exécution des engagements souscrits par le client et/ou la rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les biens ont déjà été envoyés dans leur totalité ou en partie, de suspendre la totalité ou partie de la commande et d’exiger les garanties appropriées de la part de l’acheteur. Si l’acheteur refuse de s’y soumettre, nous nous réservons le droit d’annuler la totalité ou partie de la commande, tout ceci sans préjudice de nos droits à des dommages et intérêts. 5. EXPÉDITION – TRANSPORT ET DÉGÂTS DE TRANSPORT Nos prix incluent le transport sauf mention contraire. Les commandes à partir de 150 euros HTVA sont livrées gratuitement à domicile. Chaque livraison avec une valeur totale en dessous de 150 EUR excl TVA sera soumise à un coût de transport supplémentaire de 25 EUR. Cette provision ne s’applique pas aux livraisons de panneaux de porte ou de portes complètes. Pour des livraisons hors de la Belgique des tarifs de transport spéciaux sont applicables. Demandez le dernier tarif au service de vente chez Anaf. Notre entreprise peut décider de fractionner la livraison. Le client assume la responsabilité des biens dès leur réception dans ses entrepôts. Les dégâts de transport apparents doivent être signalés par écrit à nos services dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception des biens. Afin de pouvoir vérifier la réclamation, le client doit conserver l’emballage endommagé et/ou documenter sa réclamation à l’aide de photos. 6. PAIEMENTS Sauf disposition écrite contraire, nos factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire sur un des comptes bancaires mentionnés sur notre papier en-tête. Les paiements par chèque doivent nous parvenir à la date d’échéance sans retenue de quelconque frais ou déduction. Tout montant resté impayé à sa date d’échéance donnera lieu de plein droit et sans préjudice à des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt applicable sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la dette sans raison valable à la date d’échéance, le solde de la dette sera – après mise en demeure infructueuse – augmenté d’une indemnisation de 10 pour cents, mais de minimum 125 euros et de maximum 2500 euros, même en cas d’octroi d’un délai d’atermoiement. Le défaut de paiement d’une seule facture à la date d’échéance rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même des factures non échues. Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres titres négociables ne représente pas une novation ni une dérogation aux conditions de vente. 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les biens restent notre propriété jusqu’au paiement total du prix. Tous les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes payés restent acquis en compensation des pertes éventuelles à la revente. Au cas où l’acheteur revend les biens qui nous appartiennent, même transformés, toute créance provenant de cette revente nous est transférée dès ce jour. 8. PLAINTES ET GARANTIES Nos offrons le plus grand soin à la fabrication de nos produits. Leur utilisation correcte est soumise aux conditions de placement et d’entretien spécifiques décrites par nos soins. Ces conditions font intégralement partie de la présente convention avec le client. Tous les biens placés et entretenus conformément à nos conditions de placement et d’entretien bénéficient d’une garantie d’usine de 10 ans suivant la date de facture par rapport à l’inaltérabilité des couleurs, aux fixations et à la stabilité. Les réclamations doivent en tout temps être évaluées en fonction des normes en vigueur au sein de l’industrie pour l’évaluation des peintures et des menuiseries, ainsi que de certains phénomènes naturels tels que la chaleur excessive et l’exposition aux éléments naturels pouvant influencer le bon fonctionnement de nos produits. Nous faisons référence aux conditions de garantie spécifiques applicables à nos panneaux de portes, portes de sécurité, quincailleries et produits chimiques. Toute manipulation effectuée par le client sur nos produits qui n’est pas décrite dans nos conditions de placement, lève toute obligation de garantie dans notre chef. Pour les marchandises que nous achetons chez nos fournisseurs, nous vous offrons la garantie qui nous est offerte par ces fournisseurs. Les détails des conditions de placement, d’entretien et de garantie reprises dans le présent article peuvent être consultés dans notre catalogue, sur notre site internet www.anaf.be ou peuvent être obtenus sur simple demande orale faite à notre siège central ou notre showroom. Les réclamations concernant les endommagements visibles dus au transport ou les endommagements de l’emballage ne seront valables pour autant qu’elles soient notifiées dans un délai de 5 jours ouvrables après la livraison. Le client doit conserver les pièces justificatives pour l’appui et le traitement de sa réclamation. Pour être valables, les réclamations relatives aux vices cachés doivent être notifiées à nos services dans un délai de 14 jours suivant la première constatation. La planification d’un contrôle technique par nos services ne peut en aucun cas être considérée comme une reconnaissance de responsabilité. La recevabilité d’une réclamation fera toujours l’objet d’une confirmation écrite par nos services. Quelles que soient la nature et l’étendue de la réclamation, la responsabilité de notre société se limite explicitement à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses, sans pour autant dépasser la valeur de la commande initiale. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages indirects ni d’autres frais qui en découleraient. 9. COMPÉTENCE En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai seront exclusivement compétents. Le droit belge est d’application à toutes nos transactions commerciales. 248
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