abaements. Il y aura dans ce cas prélèvement des droits de donaon sur les donaons pour lesquelles aucun droit n’aurait encore été payé. Si vous enregistrez le don bancaire en Belgique et en France, vous risquez donc de subir une double imposion. En cas de donaon de biens non français, la France permet toutefois de créditer les droits de donaon étrangers afin d'éviter la double imposion. Allemagne Comme la France, l'Allemagne applique la règle selon laquelle une donaon est en principe imposable en faveur d’un donataire résidant en Allemagne. L'Allemagne accorde également un abaement. Dans ce cas, il existe une période de renouvellement de 10 ans pendant laquelle chaque enfant (par parent) peut bénéficier d'un abaement fiscal de 400.000 euros. Les pets-enfants bénéficient d'un abaement plus faible (de 200.000 €) si leur parent est encore en vie. L'Allemagne applique en outre une égalisaon entre les droits de donaon et de succession en termes de taux et de déducons. Si vos enfants ont déjà bénéficié de l’exonéraon de 400.000 € des droits de donaon allemands au cours des 10 dernières années, ils ne pourront pas prétendre à cet abaement sur les droits de succession si le donateur décède dans les 10 ans suivant la donaon. Les taux de l'impôt sur les donaons et les successions sont aussi progressifs, avec des taux allant de 7 % (jusqu'à 75.000 euros) à 30 % (au-delà de 26 millions d'euros). Si le donateur choisit de payer des droits de donaon de 3 % en Belgique, il est possible d'éviter une double imposion sur la base des règles de droit internes allemandes. Comme vous pouvez le constater, bien qu’un don bancaire soit en apparence très simple, il y a néanmoins un certain nombre de considéraons auxquelles il faut être aenf. Cela est d'autant plus vrai s'il existe des éléments transfrontaliers. N'hésitez pas à nous contacter lorsque vous êtes confrontés à ces problèmes. Auteurs: Griet Vanden Abeele - Alain Van Geel - Emilie Van Goidsenhoven - Victoria Colmant - Charloe Eraly Bron: Tiberghien advocaten BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 17
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