VOTRE LIEN PROFESSIONNEL VERS L’AVENIR B U L L E T I N D ’ I N F O R M A T I O N K V A B B - C R E C C B A S SOC I AT I ON PROF E S S I ONE L L E DE S EXP ERT S - COMPT AB L E S E T DE S CONS E I L L E R S F I SCAUX DE B E LG I QUE 1ER MARS 2023 NUMÉRO: 01 . 2023 MEMBRES ADHÉSION = WEBINAIRES GRATUITS COTISATION 420 € TOUTES LES FORMATIONS Pages 19 - 20 A S S O C I A T I O N P R O F E S S I O N E L L E D E S E X P E R T S - C O M P T A B L E S E T D E S C O N S E I L L E R S F I S C A U X D E B E L G I Q U E DANS CE BULLETIN Boulevard Bischoffsheim 33 1000 BRUXELLES Maurice Verdoncklaan 57 9050 GENTBRUGGE Téléphone: +32 900 10 465 E-mail: info@kvabb.org Préface Période de contestaon de l’impôt sur le revenu à l’ère du numérique Donaon non imposée d’acons nominaves Déducon parteille de la TVA en virtu de la règle de l’ulisaon effecve Règles égales en maère de succession sur les versement d’assurance-vie Non déclaraon des revenus étrangers: pas de preuve d’intenon malveillante Un don bancaire dans un contexte transfrontalier BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 1 Page 02 Pages 03 - 05 Page 06 Pages 07 - 09 Pages 10 - 11 Pages 12 - 13 Pages 14 - 17 « Les droits de succession peuvent être quelque peu réduits par la donaon préalable du contrat d’assurance -vie au bénéficiaire. »
C O L O P H O N E KVABB - CRECCB Boulevard Bischoeim 33 1000 BRUXELLES +32 900 10 465 info@kvabb.org E.R. Ludo Van den Bossche Chers, PRÉFACE La grande queson aujourd'hui est la suivante : la fusion était-elle bien une fusion et non une acquision ? Et faut-il effecvement dépenser beaucoup d'argent? Le processus de fusion comporte des "avantages" tels que la créaon d'une valeur commune plus élevée, la synergie, les économies d'échelle, la rentabilité, la réducon des frais généraux, la mise en commun des forces, etc. Mais une fusion comporte aussi des "inconvénients", comme les coûts supplémentaires qu'elle implique. Normalement, les deux instuts s'accordent bien. Reste à savoir si cela vaut également pour le personnel. Lors d'une fusion, il y a un élément important que les entreprises ont tendance à négliger : les employés. Ils méritent toute l'aenon, non seulement pendant le processus de fusion mais aussi lors du résultat final. Nous constatons que 80% de l'ancien personnel de l’IPCF a abandonné. Nous pouvons en conclure que les deux instuts ne sont finalement pas si bien assors. Un certain nombre de membres du personnel ont également déjà abandonné. Même les membres du personnel de l'ancien IDAC se rerent déjà. Mais si nous restons posifs, ce serait le cours normal des choses. Ou y aurait-il quelque chose d'autre derrière tout cela après tout ? Les dirigeants sont-ils vraiment capables ? En tant que personne extérieure, j'entends beaucoup de commentaires négafs selon lesquels le personnel n'est autorisé qu'à hocher la tête pour dire oui et n'a pas d'avis à donner. Personnellement, j'ai l'impression que la fusion est devenue une "acquision" et que le patrimoine et la trésorerie d’IPCF disparaissent progressivement. Lorsque j'ai créé l’IPCF avec Jean-Philippe (tous deux experts-comptables), avec l'autorisaon du président Crockaert (décédé) et de Roger Vandelanoe, nous avions l'intenon de créer un instut pour obtenir le monopole de la profession. Cee intenon avait bien réussi, là où l'instut des experts-comptables à l'époque n'avait pas encore réussi. Nous voulions aussi montrer que nous pouvions gérer une instuon comme un bon père de famille. Si vous consultez le dernier bilan de l’IPCF, vous constaterez qu'elle recensait des biens immobiliers d'une valeur de 3 107 296 € et qu'elle disposait de placements de trésorerie pour 1 940 575 € et de 831 026 € de liquidités. Nous constatons maintenant qu'un "appauvrissement" se produit dans le nouvel instut. Les biens immobiliers ont été vendus et de nombreux fonds ont été consacrés à l'achat de nouveaux ordinateurs pour tous, au développement de programmes et à des groupes de travail. Un certain nombre de programmes ont été développés et ensuite vendus aux membres. Nous devons nous poser la queson suivante : l'instut doit-il faire développer des programmes et les commercialiser ensuite ? Il n'y a certainement aucun avantage pour les membres. Je dirais même qu'il n'y a qu'un inconvénient, car ces coûts de développement sont élevés et les membres doivent indirectement payer des cosaons plus élevées par conséquence. Est-ce compable avec une bonne geson ? L'instut n'est pas une instuon commerciale. Il est essenel que vous en soyez bien conscient. Il est donc conseillé de parciper à l'Assemblée générale et de voter. C'est la seule façon de dire si vous êtes d'accord ou non avec les poliques menées. Si vous ne votez pas, vous êtes d'accord. Cependant, nous craignons que les cosaons n'augmentent et que les coûts supplémentaires ne soient répercutés sur les membres. Ne manquez pas d'assister à l'assemblée générale! Ludo Van den Bossche BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 2 CRECCB
L es avocats de l'IMPOSTO, Jan Sandra et Sarah Vandorpe, notent que la réglementaon relave à la présentaon d'une objecon concernant les impôts sur le revenu n’est pas bien spulé. Par exemple, le code des impôts sur le revenu ne conent actuellement aucune disposion concernant le courrier recommandé hybride. D'autres aspects de cee queson créent également beaucoup d'incertude juridique. Début et fin de la période d'objecon de 6 mois En maère d'impôt sur le revenu, le contribuable a le droit de faire opposion à une cosaon établie (art. 366 CIR92). L'opposion doit être introduite dans le délai légal, tel que prévu à l'arcle 371 du CIR92. Il découle de l'arcle susmenonné qu'un contribuable à l'impôt sur le revenu peut présenter une objecon dans les six mois - en cas d'envoi physique de l'avis d'imposion - à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avis d'imposion. Si l'objecon est envoyée par voie numérique, on considère que l'on a pris connaissance de l’imposion à la date de l'envoi. Par conséquent, les trois jours ouvrables de la période deviennent caducs et le délai de six mois commence immédiatement. Le point de départ du délai est donc déterminé par la loi. La queson suivante qui se pose est celle de savoir quand le délai prend fin, ou plutôt quand un avis d'objecon est réputé avoir été déposé ? Courrier recommandé : la date du cachet de la poste est la date du dépôt Le troisième alinéa de l'arcle 371 CIR92, tel que modifié par la loi du 25 avril 2014, spule que si l'avis d’objecon est présenté par courrier recommandé, la date du cachet de la poste sur la preuve de dépôt sera la date de présentaon. Auparavant, l'avis de l'administraon fiscale était que l'avis d'objecon devait être reçu par l'administraon fiscale dans le délai d'objecon. Par conséquent, le contribuable qui a introduit son opposion par courrier ordinaire ou recommandé ne disposait pas du délai complet. En effet, le contribuable ne pouvait pas prévoir avec certude quand les services postaux remeraient la contestaon à l'administraon fiscale. Il a dû prévoir une marge de sécurité à tout moment, raccourcissant de facto le délai. Les travaux préparatoires montrent que le troisième paragraphe a été ajouté à l'arcle 371 de la CTI92 pour tenir compte de l'incertude susmenonnée. En cas d’objecon par courrier recommandé, c'est la date d'envoi et non la date à laquelle les autorités fiscales prennent effecvement connaissance de l'opposion qui s'applique. Il s'agissait de faire en sorte que le contribuable puisse introduire l'objecon avec certude quant à la date de dépôt. La date du cachet de la poste sur le récépissé d'envoi serait dans ce cas considérée comme la date de dépôt. Cee mesure vise spécifiquement à rendre le calcul du délai d’objecon plus favorable au contribuable. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 3
Courrier recommandé hybride : le cachet de la date crée une nouvelle incertude juridique La queson se pose de savoir si la disposion cidessus est également applicable dans une société de plus en plus numérisée, où toutes sortes d'opons sont disponibles pour déposer une lere recommandée. Par exemple, il est possible de télécharger numériquement une lere grâce à l'intervenon d'un prestataire qualifié de courrier recommandé électronique, après quoi le prestataire de services propose le courrier recommandé sous forme matérialisée aux services postaux. Il s'agit du courrier recommandé dit hybride. Jusqu'à présent, le code des impôts sur le revenu ne prévoyait rien pour ce cas spécifique. Le Code de droit économique (ci-après : CDE) prévoit à cet égard que si un envoi est expédié par lere recommandée par l'intervenon d'un prestataire de services agréé, la date figurant sur l'avis d'envoi recommandé électronique est assimilée à la date de dépôt de la lere recommandée auprès du prestataire de services postaux dans la mesure où l'envoi ne peut plus être modifié ou annulé par l'expéditeur (art. X.II.N2 Annexe II, CDE). Le contribuable peut alors légimement croire que le courrier recommandé sera présenté aux services postaux au plus tard le jour suivant le jour du dépôt du courrier électronique qualifié. En effet, les prestataires de services agréés sont légalement tenus de le faire par le règlement européen eIDAS, tel qu'adopté dans le CDE. Dans un cas précis traité par notre bureau, une cosaon d'impôt des sociétés a été physiquement envoyée le 12/03/2021. Le délai d’objecon a donc commencé à courir le 17/03/2021, soit le troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avis de cosaon. Il résulte de l'applicaon de l'arcle 371 CIR92 que le délai d’objecon a par conséquent expiré le 16/09/2021, soit 6 mois plus tard. L'avis d’objecon a été envoyé par courrier recommandé via un dépôt électronique sur la plateforme dite DigiConnect (hps:// www.aangetekende.email/defaultFR.aspx) le 15/09/2021, c'est-à-dire dans le délai d'objecon. Cee plateforme est un service de confiance qualifié eIDAS reconnu pour les envois recommandés électroniques. Le contribuable pouvait donc légimement croire que le courrier recommandé serait présenté aux services postaux pour être transmis sous forme matérialisée le 16/09/2021 - toujours dans le délai d'objecon - au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt du courrier recommandé électronique sur la plateforme électronique (art. X.II.N2, annexe II CDE). C'est également ce que spulent explicitement les condions générales supplémentaires de DigiConnect concernant le courrier recommandé hybride : " La responsabilité de Connect Soluons est limitée à la garane que le message déposé sera imprimé sur le service qualifié Aangetekende.email™ et déposé auprès de l'opérateur postal (bpost) le jour ouvrable suivant celui de son dépôt sur le service ". Toutefois, la date du cachet de la poste indique le 17/09/2021, soit le deuxième jour après le dépôt de l'envoi électronique et en dehors du délai d'objecon. L'objecon a été rejetée par l'administraon fiscale en retard. L'administraon BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 4
fiscale a refusé de prendre en compte la preuve d'affichage émise par DigiConnect. Toutefois, cela montre que l'avis de contestaon a été envoyé à temps par le contribuable. L'administraon fiscale refuse d'appliquer les disposions du CDE sur le courrier recommandé hybride. En ne tenant compte que de la date du cachet de la poste, le délai de contestaon du contribuable est à nouveau raccourci de facto dans le cas du courrier recommandé dit hybride. Il y a donc à nouveau une insécurité juridique pour le contribuable : en effet, celui-ci doit à nouveau prévoir lui-même une marge de sécurité. Modificaon législave future Le fait qu'il existe actuellement une incertude juridique semble être confirmé, entre autres, par une modificaon législave prévue de l'arcle 371 CIR92 (voir Loi 26 février 2021 Loi relave à la dématérialisaon des relaons entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, les personnes morales et certains ers et modifiant divers codes et lois fiscaux, B.S. 10 février 2021). A compter du 1/01/2025, la date du cerficat d'envoi par le prestataire de services qualifié comptera comme date de dépôt de l'objecon. D'ici là, les autorités fiscales semblent s'en tenir au texte actuel de la secon 371 CIR92 , selon lequel elles ulisent la date du cachet de la poste comme date de dépôt de l'objecon. Les contribuables devront donc être prudents dans le calcul du délai d'introducon d'une objecon. Le contribuable ne doit pas aendre le dernier jour ule de la période d’objecon pour déposer son avis d'objecon, s'il veut éviter les discussions sur le fait que l'avis d'objecon a été déposé à temps ou non. Source & remerciments: Avocats Imposto Auteurs: Jan Sandra et Sarah Vandorpe BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 5
D epuis le 15 décembre 2020, les contribuables belges à l'étranger doivent faire enregistrer en Belgique les actes de donaon passés devant notaire. Par conséquent, en principe, l'impôt sur les donaons sera toujours dû sur ces donaons. La recherche de techniques alternaves est imminente. Cela pose la queson de savoir si un acte notarié, et donc un enregistrement en Belgique, est nécessaire pour donner des acons nominaves. Donaon notariée d'acons Le don d'acons nominaves a fait couler beaucoup d'encre. Le code civil spule que tout acte de donaon doit être passé devant un notaire, sous peine de nullité. Pour aénuer la charge fiscale associée, les régimes régionaux favorables à la donaon d'acons d'entreprises familiales offrent une soluon. Si toutes les condions sont remplies, aucun impôt sur les donaons n'est exigible. La Région wallonne applique un taux réduit de 0% lors de l'enregistrement de ces dons, ce qui revient au même. Pour les entreprises qui ne remplissent pas toutes les condions et qui ne peuvent donc pas être considérées comme des entreprises familiales, les formes alternaves de don qui ne sont pas soumises à l'obligaon d'enregistrement restent importantes. Donaon indirecte d'acons au porteur Le don manuel et la donaon indirecte sont des excepons importantes à l'acte notarié de donaon autorisé par la jurisprudence. Par conséquent, lorsque les acons au porteur existaient encore, de nombreuses personnes ont eu recours à ce type d'acons pour faire un don manuel. Sa suppression a également entraîné la fin de la possibilité de faire des dons manuels d'acons. Donaon indirecte d'acons nominaves ? Ensuite, la queson se pose de savoir si les acons nominaves peuvent également faire l'objet d'une donaon indirecte. La Cour d'appel d'Anvers a précédemment jugé dans deux arrêts que les acons nominaves peuvent effecvement faire l'objet d'une donaon indirecte par le biais d'une inscripon au registre des acons. Selon la Cour, le simple fait que le registre des acons ait été signé par les deux pares n'en fait pas un acte de donaon, qui doit être passé devant un notaire. Sur la base des disposions du Code civil, le tribunal a conclu que le transfert est purement consensuel et que le transfert dans le registre des acons est la simple confirmaon/exécuon du transfert effectué précédemment. Récemment, le tribunal a réaffirmé explicitement que, malgré certaines opinions contraires de la doctrine juridique, il est toujours d'avis que les acons peuvent être données de cee manière. Impact Le fait qu'une juridicon supérieure connue d'accepter cee forme de don indirect est important et laisse la porte ouverte sans aucun doute. Bien qu'aucun droit de donaon ne soit dû sur ces donaons indirectes, il convient de souligner que des droits de succession seront dus si le donateur décède dans les trois ans (ou cinq ans en Région wallonne). Si le donateur connue à vivre pendant cee période, aucun droit de succession ne sera dû non plus. Toutefois, il est important que ces dons soient effectués avec prudence et encadrement. Un "pacte adjoint" doit également être conclu entre les pares pour confirmer le don effectué. Ce document peut également assorr la donaon de certaines condions. Décision Dans chaque situaon concrète, il s'agit de réfléchir à la meilleure façon de transférer les acons de votre entreprise à la généraon suivante, par exemple. Une analyse approfondie et une soluon sur mesure sont ici cruciales. Auteur: Mark Delboo - Delboo Avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 6
Par la loi du 27 décembre 2021, une nouvelle procédure d'exercice de la déducon de la TVA basée sur la règle de l'ulisaon effecve s'appliquera aux contribuables mixtes et parels à parr du 1er janvier. Un nouvel AR du 26 octobre 2022 définit désormais en détail les mesures d'applicaon de cee nouvelle procédure. Ces nouvelles réglementaons auront un impact important pour tous les secteurs soumis à des obligaons de TVA mixtes ou parelles, notamment l'immobilier, les services financiers, les autorités publiques, l'éducaon, les services médicaux, les holdings, etc. Quels changements pour la règle de l'ulisaon effecve? L'applicaon de la règle de l'ulisaon effecve en cas d'assujessement mixte ou parel à la TVA signifie que la déducon de la TVA est principalement déterminée par la réparon des coûts entre les différentes acvités (par opposion à un rao général, où la déducon de la TVA liée à tous les coûts est déterminée sur la base du chiffre d'affaires). Selon les règles actuelles, un contribuable qui souhaite exercer son droit à la déposion de la TVA en vertu de la règle de l'ulisaon effecve doit faire une demande écrite à l'inspecteur de la TVA compétent. Sur la base de la jurisprudence, cee demande peut également être soumis par la suite. La loi du 27 décembre 2021 modifie ce mécanisme : à parr du 1er janvier 2023, la déclaraon préalable est obligatoire. L’AR du 26 octobre définit maintenant en détail comment ces nouvelles règles doivent être appliquées. Nous en résumons les principaux éléments ci-dessous: · Le préavis doit être soumise par voie électronique (via le formulaire E604A ou E604B) avant la fin de la première période de déclaraon de l'année civile en cours ou de la première période de déclaraon lorsque l'acvité débute ou change. La noficaon prend effet le 1er janvier de l'année civile en cours ou à parr du premier jour de la période de déclaraon suivant le début ou la modificaon de l'acvité. · Le contribuable doit également fournir, via Intervat, des informaons détaillées sur les modalités d'exercice du droit à déducon de la TVA lors du dépôt de la déclaraon de TVA du premier trimestre ou de l'un des trois premiers mois de l'année civile en cours (notamment des informaons sur le rao général précédent, les pourcentages des coûts affectés aux différentes divisions de l'entreprise, les raos spéciaux). · Important : si la noficaon et/ou la communicaon des informaons demandées n'est pas faite à temps, la règle de l'ulisaon effecve peut être exercée au plus tôt à parr du 1er janvier de l'année civile suivante. Une applicaon rétroacve est exclue de facto. · Les contribuables peuvent revenir à un rao général mais au plus tôt le 31 décembre de la troisième année suivant la date d'effet de la noficaon précédente. Cee résiliaon (totale ou parelle) nécessite une noficaon qui ne prendra effet que le 1er janvier de l'année suivant cee noficaon. · L'administraon n'envoie qu'un accusé de récepon, c'est-à-dire aucune approbaon, concernant la noficaon pour l'applicaon ou l'abandon de la règle de l'usage effecf. Toutefois, l'administraon a le droit de refuser le mode d'exercice de la déducon de la TVA proposé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où la noficaon iniale a pris effet, avec effet rétroacf. · BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 7
En outre, l'administraon se réserve le droit, dans les délais normaux de prescripon, de vérifier l'exercice du droit à déducon. · L'administraon elle-même peut imposer l'applicaon de la règle de l'usage effecf par une décision movée, par lere recommandée, qui prend effet au premier jour de la période de retour concernée. Mais cee décision peut avoir un effet rétroacf si l'administraon esme que les informaons contenues dans la déclaraon de début ou de changement d'acvité ou d'applicaon d'une unité de TVA sont incorrectes. Par circulaire, un secteur d'acvité ou un groupe de contribuables peut être tenu d'appliquer la règle de l'ulisaon réelle. Comme déjà prévu par la loi : les contribuables qui appliquent déjà la règle de l'ulisaon effecve au 31 décembre 2022 doivent soumere une noficaon et une communicaon des données demandées confirmant l'applicaon de la règle de l'ulisaon effecve avant le 1er juillet 2023. Nous notons que la date limite dans le DR diffère de celle de la loi (avant le 30 juin 2023). Conséquences et préoccupaons Ces nouvelles disposions auront un impact important pour les praciens. Comme indiqué, l'applicaon rétroacve de la règle de l'ulisaon réelle ne sera plus possible en vertu des nouvelles règles, ce qui limite considérablement les opons des contribuables. Par exemple, lorsqu'un contrôle révèle qu'une entreprise est un assuje à la TVA mixte déguisé qui ne peut pas exercer un droit à déducon à 100%, l'administraon imposera en principe un rao général et la règle de l'ulisaon effecve ne pourra plus être invoquée pour le passé afin d'aénuer l'impact sur le droit à déducon du contribuable. Les nouvelles règles rendent également tout cela beaucoup plus formel. Par exemple, en cas de changement d'acvité, il faut remplir correctement et en temps voulu le formulaire E604B, afin d'éviter d'appliquer la règle de l'ulisaon effecve uniquement l'année civile suivante. La queson se pose également de savoir quelle est la procédure exacte à suivre lorsqu'un contribuable commence ou modifie ses acvités au cours d'une année civile, par exemple le 30/06 (après noficaon préalable, les informaons détaillées ne suivent que l'année civile suivante). En outre, les nouvelles règles n'apportent pas une plus grande sécurité juridique car l'administraon dispose d'un long délai pour refuser ou non la noficaon (jusqu'au 31 décembre de l'année suivante). En outre, comme le précise le rapport au Roi, une décision de refus peut également être prise sous la forme d'un avis de correcon ou d'un procès -verbal dans les délais de prescripon ordinaires. De facto, à mon avis, cela revient à dire que l'administraon peut toujours rejeter rétroacvement l'applicaon de la règle de l'usage BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 8
effecf, ou les principes appliqués à cet égard, si elle esme qu'elle ne correspond pas à la réalité. L'observaon du Conseil d'État à la lumière du principe de confiance ne nous semble pas relever de ce principe. En principe, l'administraon elle-même ne peut pas imposer l'applicaon rétroacve de la règle de l'ulisaon effecve, sauf si les données figurant dans les déclaraons 604A (début de l'assujessement à la TVA), 604B (changement d'acvité) ou 606A (unité TVA) sont incorrectes. espérons que cee circulaire sera encore publiée cee année. Enfin, les contribuables qui appliquent actuellement la règle de l'ulisaon effecve devront fournir une noficaon et une communicaon d'informaons avant le 30 juin 2023. L'intenon claire ici est que l'administraon vérifie à nouveau la méthode appliquée et impose éventuellement des ajustements ou, dans le pire des cas, refuse d'appliquer la règle de l'usage effecf. Une noficaon tardive entraînera l'impossibilité temporaire d'appliquer la règle de l'ulisaon effecve. Une vérificaon proacve de la situaon actuelle en maère de TVA et une préparaon adéquate de la noficaon et de l'informaon sont donc, à mon avis, recommandées afin de ne pas être confronté à de mauvaises surprises. Nous assistons déjà à des discussions à ce sujet (qu'est-ce qui est "incorrect" aux yeux de l'administraon ?). La relaon entre tout cela et les pouvoirs de l'administraon dans le cadre d'un contrôle ordinaire de la TVA n'est pas tout à fait claire. Cela pose également la queson de la sancon éventuelle : peut-on infliger une amende si l'administraon n'est pas d'accord avec la méthode ulisée (en soi, la loi n'est pas violée ?). Donc encore beaucoup de quesons. Comme toujours, nous aendons toujours une circulaire détaillée à ce sujet, qui expliquera l'applicaon praque des nouvelles règles. Compte tenu de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, nous Source : loi du 27 décembre 2021 portant des disposions diverses en maère de TVA (BS 31 décembre 2021) ; arrêté royal du 26 octobre 2022 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 relafs à la taxe sur la valeur ajoutée (BS 10 novembre 2022). Source & remerciments: Tiberghien avocats Auterus: Sjn Vastmans, Stein De Maeijer, Gert Vranckx, Loulou Geboers, Zosia Daniels, Belma Ozdemir, Lode Van Dessel BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 9
L 'assurance-vie a longtemps été ulisée comme un moyen d'assurer la stabilité financière de la famille en cas de décès du (de l'un des) conjoint(s) ou des parents. Avant, au moment ou après le décès de l'assuré, le capital assuré est versé au bénéficiaire désigné. Ce bénéficiaire est souvent le conjoint et/ou les enfants du tulaire de la police. Mais qu'en est-il des droits de succession ? Quand le bénéficiaire est-il imposé sur le paiement? Droits de succession sur les assurances-vie en capital Bien que le capital versé dans un contrat d'assurance-vie ne soit pas un acquêt de la succession, mais résulte d'un contrat, il est néanmoins assimilé, sur le plan fiscal, à l'acquêt d'un legs de la succession du testateur, en raison d'une clause de ficon (art. 8 du Code wallon et bruxellois des droits de succession et art. 2.7.1.0.6 du Code flamand des impôts). Par conséquent, des droits de succession (ou droits d'héritage) sont dus sur celle-ci après le décès du preneur d'assurance Dans le cas des polices d’assurance-vie, le capital assuré ne peut être versé au bénéficiaire qu’un certain temps après le décès du testateur ou peut être racheté par le (nouveau) preneur d’assurance. Dans le passé, la règle dans les trois régions était que les droits de succession étaient dus immédiatement au décès du preneur d’assurance, même si le capital n’était pas encore versé à ce moment-là. En région flamande, cela a changé pour les décès survenus à parr du 1er janvier 2017 : depuis lors, les droits de succession ne sont prélevés qu’au moment du rachat ou de la distribuon effecve (après le décès du testateur). À ce moment-là, une nouvelle déclaraon doit être déposée et déclenchera la percepon de droits de succession. À la suite de la réglementaon flamande, le décret wallon (pour les décès à parr du 1ier janvier 2022) et le décret bruxellois (pour les décès à parr du 11 août 2022) ont introduit une réglementaon parallèle. Le régime est donc le même dans les trois régions : les sommes ne sont imposées qu’au moment du rachat ou de la distribuon, c’est-à-dire uniquement lorsque le(s) bénéficiaire(s) / contribuable(s) a/ont effecvement reçu les fonds et non par le seul fait que le bénéficiaire a le droit de recevoir ces sommes à l’avenir. Cadeau d'assurance Les droits de succession peuvent être quelque peu réduits par la donaon préalable du contrat d’assurance-vie au bénéficiaire. Dans ce cas, le tulaire de la police fait directement don au bénéficiaire de ses droits en tant que tulaire de la police (y compris le droit de rachat et la désignaon du bénéficiaire) du contrat d’assurance-vie. Cee technique est plus connue dans la praque sous le nom de "cadeau d'assurance". Toutefois, la donaon préalable du vivant du preneur d’assurance inial n’empêche pas le prélèvement de droits de succession par la suite. La clause au profit d’un ers conserve cee qualificaon même après le don d’assurance (à condion de ne pas pouvoir apporter la contrepreuve en démontrant que le contrat est donné au bénéficiaire). Les droits de succession peuvent être quelque peu réduits par la donaon préalable du contrat d’assurance-vie au bénéficiaire. Dans ce cas, le tulaire de la police fait directement don au bénéficiaire de ses droits en tant que tulaire de la police (y compris le droit de rachat et la désignaon du bénéficiaire) du contrat d’assurance-vie. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 10
franchise de droits de succession), dans aucune des trois Régions, cee technique ne permet encore d’échapper totalement aux droits de succession. Le législateur flamand a prévu (depuis le 1ier janvier 2017) que le don d’assurance déjà effectué est pris en compte lors de la percepon des droits de succession en réduisant la base imposable aux droits de succession du montant de la base imposable sur laquelle les droits de donaon ont été payés. En résumé, depuis lors, les droits de succession ne sont prélevés que sur la plus-value de la police entre la donaon et le moment du rachat/ distribuon. Supposons qu’une police soit donnée aux bénéficiaires avec – au moment de la donaon – une valeur de rachat de 100. Ensuite, le tulaire de la police décède et la police est versée au bénéficiaire pour 150. Les droits de succession seront toujours dus sur 50. Les législateurs wallon (à parr du 1ier janvier 2022) et bruxellois (à parr du 11 août 2022) ont également suivi le législateur flamand sur ce point. Alors que, jusqu’à récemment, une donaon d’assurance dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale permeait de converr la police d’une clause en faveur (donc en En résumé, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale taxent les contrats d’assurance-vie de la même manière dans les droits de succession/droits de succession depuis 2022. L’imposion est différée jusqu’au moment où le bénéficiaire obent effecvement l’avantage pécuniaire (même si cela se produit après le décès du testateur) et le don d’assurance ne transforme pas une clause au profit d’un ers en une clause à son propre profit, de sorte que le bénéficiaire du contrat n’échappe pas totalement à la percepon des droits de succession. Source & remerciments : Cazimir avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 11
Toute personne détenant un compte étranger doit déclarer son existence ainsi que, le cas échéant, les revenus mobiliers étrangers dans sa déclaraon à l'impôt des personnes physiques en Belgique. Si ces obligaons déclaraves ne sont pas ou pas enèrement respectées, cela ne signifie en aucun cas un laissez-passer pour les autorités fiscales d'appliquer une augmentaon d'impôt de 50 %. Les autorités fiscales belges sont de plus en plus informées grâce aux formulaires CRS L'échange internaonal de données a considérablement évolué ces dernières années. Depuis l'étranger (France, Suisse, Luxembourg, etc.), les rapports sur l'existence et le solde des comptes étrangers détenus par des résidents belges sont facilement transmis aux autorités belges via les formulaires dits CRS. En d'autres termes, les autorités fiscales belges sont de plus en plus conscientes des informaons financières d'origine étrangère. L'existence d'un compte étranger doit être signalée dans la déclaraon de revenus des personnes physiques en Belgique. De même, les revenus mobiliers étrangers imposables en Belgique doivent être déclarés en Belgique pour leur montant net (après déducon de l'impôt retenu à l'étranger). En comparant avec les feuilles de CRS et, si nécessaire, après un examen plus approfondi des informaons financières étrangères, l'administraon belge peut déterminer si les revenus étrangers n'ont pas été déclarés en totalité. Augmentaon d’impôt pour nondéclaraon ou déclaraon incomplète En cas de non-déclaraon ou de déclaraon incomplète, un avis de modificaon suit, ajoutant les revenus non déclarés à la base d'imposion. Il est à noter que dans ces avis de modificaon, dans le cadre de la déclaraon incomplète des comptes étrangers, une augmentaon d'impôt de 50% est retenue à chaque fois. De nombreux avis de modificaon ont été envoyés à cet effet au cours des dernières années. Or, une augmentaon de 50 % des impôts est une sancon administrave de nature pénale. Une telle majoraon ne peut être appliquée que si la déclaraon incorrecte a été faite dans l'intenon BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 12
d'échapper à l'impôt, c'est-à-dire en cas de fraude. Cee demande requiert à la fois un élément matériel, l'infracon, et un élément moral, l'intenon frauduleuse d'échapper à l'impôt. Il apparent à l'administraon de prouver cee prétendue intenon sur la base d'éléments factuels concrets. Les infracons ayant pour origine des retards, des erreurs matérielles, des inexactudes commises de bonne foi ne sont pas qualifiées en l'absence de cee intenon. L'intenon frauduleuse n'est pas considérée comme prouvée par le simple fait de la non-déclaraon du revenu imposable, même si elle est substanelle. La confirmaon de ce qui précède peut-être vue dans les commentaires administrafs. Dans la praque, cependant, il arrive fréquemment que les avis recficafs, en ce qui concerne cee augmentaon d'impôt, se contentent d'une jusficaon standard générale (référence à des principes généraux, constataon générale que des capitaux ont été déplacés à l'étranger sans déclaraon). Cee praque soulève des quesons ; après tout, elle n'est pas conciliable avec la charge de la preuve menonnée ci-dessus. Par conséquent, de nombreux recours sont en cours aujourd'hui pour demander que l'augmentaon de 50 % de l'impôt soit réduite à 10 % en l'absence de (preuve de) l'intenon frauduleuse. La juridicon se range du côté du contribuable La jurisprudence récente donne déjà raison au contribuable. Plus précisément, le tribunal de première instance d'Anvers a rendu un jugement important dans un arrêt du 3 mai 2021. Dans le cas d'espèce, le contribuable était tulaire de comptes en France et en Allemagne. Sur la base d'informaons françaises et allemandes, et suite à une demande de renseignements et de réponses, il avait été établi que les revenus comptables et mobiliers d'origine française et allemande n'avaient pas été (enèrement) repris dans les déclaraons fiscales belges. L'administraon fiscale a appliqué une majoraon d'impôt de 50 %, en la jusfiant (uniquement) comme suit : référence aux disposions légales pernentes ; référence à la nondéclaraon du compte et des revenus mobiliers ; référence à une jurisprudence plus ancienne sur le transfert de capitaux à l'étranger sans les déclarer. Le contribuable a contesté cee augmentaon d'impôt. L'affaire est finalement passée devant le tribunal d'Anvers. La cour a mis les points sur les "i": · C'est à l'administraon fiscale de prouver l'intenon frauduleuse. · Le simple fait de ne pas déclarer des revenus imposables - même s'ils sont substanels - ne suffit pas à prouver l'intenon frauduleuse. · D'aucun élément du dossier en queson, on ne peut déduire qu'il y avait une intenon, que le contribuable aurait consciemment trompé les registres. La hausse des taxes devrait être réduite à 10 %. Nous ne pouvons que souscrire à cee jurisprudence. L'applicaon d'une telle sancon ne peut être traitée à la légère ; elle nécessite une approche claire et concrète, au cas par cas, selon la jurisprudence. A notre avis, le raisonnement de la Cour s'applique a forori dans les cas où l'existence du compte étranger (et, le cas échéant, d'autres données étrangères) a été signalée dans la déclaraon d'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais où les revenus mobiliers n'ont pas été déclarés en totalité. Source & remerciments : Imposto avocats Dries Verhaeghe et Jan Sandra BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 13
Le don bancaire est une technique prisée pour faire des donaons à, par exemple, ses enfants ou pets-enfants. Comme exposé dans cet arcle, il est queson de plus que d’un simple transfert d’argent ou de tres vers le compte du donataire. Lorsque vos (pets-)enfants vivent à l'étranger, c'est en outre parfois plus compliqué. La fiscalité est encore un patchwork en Europe et il en va de même pour les droits de donaon. Aujourd'hui, il n'existe pas de cadre européen. Donc pour chaque situaon concrète, il faut vérifier à la fois les règles du pays du donateur et celles du pays du bénéficiaire, voir même le pays de situaon des biens concernés. Nous expliquons d'abord brièvement les principes du don bancaire. Nous donnons ensuite quelques conseils pour un certain nombre de pays. 1. Le don bancaire : généralités Les principes belges concernant le don bancaire sont bien connus. En principe, le don bancaire est un don libre de forme. L'existence d'une telle donaon se déduit d'un transfert de patrimoine (c'est-à-dire le virement bancaire) ainsi que d'autres documents (leres, documents de preuve, etc... ) desquels on peut déduire, entre autres, l'intenon du donateur de consenr une donaon. Un don bancaire est possible pour les espèces, mais également pour les autres placements détenus sur un compte (acons, obligaons, etc.). L'établissement de documents de preuve est également important pour pouvoir prouver la date de la donaon, ainsi que les condions que le donateur voulait imposer au donataire (par exemple, une condion de retour par laquelle le bien donné revient au donateur en cas de prédécès du donataire). Dans un contexte internaonal, et afin d'exclure toute discussion à ce sujet, un choix exprès pour la loi belge devrait être inclus. Aussi, menonnons qu’en praque belge une telle clause de retour est souvent spulée oponnelle mais que cet élément peut avoir des implicaons en droit fiscal étranger. La procédure est la suivante : le donateur annonce en principe au préalable qu'il envisage de consenr une donaon, pour quel montant et à quelles condions. Ensuite, le transfert peut être exécuté et, enfin, des documents sont rédigés (un "Pacte BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 14
adjoint") montrant que le donataire a accepté la donaon et a également accepté les condions imposées par le donateur. Aucun droit de donaon n'est dû sur un tel don bancaire. Si le donateur décède dans un délai de trois ans (Flandre, Bruxelles) ou de cinq ans (Wallonie) en tant que résident de la Région flamande, de Bruxelles-Capitale ou wallonne et qu’il n’a pas été procédé préalablement à l’enregistrement de ce don bancaire, les droits de succession seront alors dus par le donataire sur le montant reçu. Les droits de succession peuvent en ligne directe aeindre 27 % (au-dessus de 250.000 €) en Flandre et jusqu'à 30 % (au-dessus de 500.000 €) à Bruxelles et en Wallonie. Si le donateur tombe malade pendant cee période, les droits de donaon peuvent encore être payés spontanément, en enregistrant les pièces jusficaves. Dans ce cas, des droits de donaon de 3 % sont dus en Flandre et à Bruxelles et de 3,3 % en Wallonie lorsqu'il s'agit d’une donaon entre parents et (pets)enfants et aucuns droits de succession ne seront alors dus en cas de décès dans le délai de 3/5 ans. Notez qu'à l'heure actuelle, il est également possible de digitaliser l'ensemble du procédé. En principe, depuis le mois de mai de l’année dernière, cela s'applique également à la formalité d'enregistrement. Vous pouvez le faire via myminfin.be. 2. Contexte transfrontalier : que faire si vos enfants vivent à l'étranger ? Luxembourg Si votre enfant vit au Grand-Duché de Luxembourg, il n'y a pas de problèmes fiscaux supplémentaires. En droit luxembourgeois, les droits d'enregistrement sont perçus uniquement dans le chef du donateur. Par conséquent, si une donaon bancaire est effectuée par un résident belge et que les pièces jusficaves de la donaon ne sont pas enregistrées au Luxembourg, aucun impôt luxembourgeois sur les donaons n'est dû. Pays-Bas Les Pays-Bas ne prélèvent pas non plus d'impôt sur les donaons lorsqu'un résident néerlandais reçoit une donaon. Un point d'aenon pour un donataire vivant aux Pays-Bas concerne toutefois l'impôt sur le revenu. Les Pays-Bas appliquent la taxe dite "Box 3", qui consiste en un prélèvement sur le revenu imposable de l'épargne et des invesssements. Dans la Box 3, l'impôt est prélevé sur un rendement ficf du patrimoine supposé avoir été aeint. Suite à l'arrêt de Noël de la Haute Cour des Pays-Bas du 24 décembre 2021, un rendement (quasi) nul temporaire s'applique actuellement à l'épargne. En revanche, si vous faites don d'un portefeuille-tres, un rendement théorique de 6,17 % s'appliquera en 2023. La date de référence pour cee taxe Box 3 est le 1er janvier. Si vous faites une donaon à votre enfant aux PaysBas, son patrimoine augmentera et il risquera donc d'être taxé dans la Box 3 s'il s'agit de placements. Les Pays-Bas n'imposent-ils donc jamais une donaon faite par un non-résident ? Si, en cas de donaon d'un bien situé aux Pays-Bas, des droits de mutaon sont dus (antérieurement de 8 %, mais le taux est monté à 10,4 % à compter du 1er janvier 2023). Cet impôt sur les mutaons s'applique également dans certains cas en cas de donaon d'acons de sociétés immobilières (qui déennent en principe au moins 30% d'un bien situé aux Pays-Bas). Dans ce cas, il peut y avoir une double imposion si le donateur choisit de payer des droits de donaon de 3 % en Belgique : il n'existe pas de règles de prévenon de la double imposion pour cee situaon en Belgique ou aux Pays-Bas. Le Royaume-Uni Le Royaume-Uni ne prélève pas non plus d'impôt sur les donaons si le bénéficiaire de la donaon bancaire réside au Royaume-Uni. Cela s'applique aussi bien aux dons bancaires au départ d’un compte belge qu'aux donaons de portefeuillestres, etc. ainsi que pour les acfs détenus au Royaume-Uni. Il en va de même pour les donaons de biens immobiliers situés au Royaume-Uni. Cependant, il y a quelques autres préoccupaons : si un non-résident fait donaon d'un bien britannique et décède dans les 7 ans, ces donaons sont toujours soumises à l'impôt britannique sur les successions. Les dons effectués dans les trois années précédant le décès sont soumis à un impôt de 40 %. Les dons plus anciens sont imposables à des taux inférieurs (c'est-à-dire 32 % la quatrième BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 15
année, 24 % la cinquième année, 16 % la sixième année et 8 % la sepème année). De même, la donaon de liquidités desnée à financer un bien immobilier au Royaume-Uni ou à rembourser un prêt contracté par le donataire lors de l'achat d'un bien immobilier au Royaume-Uni peut entraîner l'imposion de droits de succession au Royaume-Uni. Ce risque survient si un lien entre la donaon et le bien immobilier britannique ressort des documents de la donaon (par exemple, parce que le donateur a inclus comme charge de la donaon l'obligaon pour le donataire d'uliser les liquidités données pour acheter un immobilier bien britannique ou pour rembourser un prêt en cours sur un bien immobilier britannique). Enfin, et ceci est complètement différent de la Belgique, le fait d'assorr une donaon de toutes sortes de charges et de condions peut avoir pour conséquence que le donateur se réserve néanmoins mutaon à tre gratuit ») si le donataire vit en France et ce depuis plus de six ans au cours des dix dernières années. Un don bancaire de biens non français (par exemple, un portefeuille-tres belge) à un tel résident français sera donc imposable en France s’il y est révélé. Il existe en effet en France la faculté de choisir de procéder ou non à l’enregistrement d’un don bancaire. Le droit fiscal français prévoit qu’un don manuel, sous lequel tombe le don bancaire, n’est pas obligatoirement enregistrable et taxable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une révélaon (volontaire ou selon l’administraon fiscale, à l’occasion d’une réponse à l’administraon fiscale dans le cadre d’un contrôle). Le fait générateur des droits de donaon est en principe constué par la date de la révélaon du don manuel. certains droits, de sorte que le bien donné sera de facto considéré comme faisant toujours pare de la succession du donateur. Un exemple est la donaon d'une maison au Royaume-Uni où le donateur se réserve le droit de connuer à y vivre. Même en cas de décès après la période de 7 ans, l'impôt britannique sur les successions sera toujours dû au décès. Un risque similaire peut également survenir avec les dons bancaires si des condions sont aachées (par exemple, une clause convenonnelle de retour avec subrogaon réelle). France Contrairement à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg ou au Royaume-Uni, la France prélève des droits de donaon (dénommés « droits de Si le don bancaire est révélé en France, il sera imposable en droit de donaon. Toutefois, un certain nombre d’abaements s'appliquent. Par exemple, entre parents et enfants, il existe un abaement exonéré de 100.000 € par donaon et par donataire, par période de 15 ans. L'abaement peut être rempli par plusieurs donaons consenes dans cee période. Pour les pets-enfants, l’abaement est de 31.865 €. En outre, certaines donaons familiales de sommes d’argent font l’objet, sous certaines condions, d’une exonéraon de 31.865 € lors de leur enregistrement, laquelle peut être cumulée avec les abaements précités. Pour le reste, les taux des droits de donaons varient de 5 % (en dessous de 8.000 €) à 45 % (audessus de 1.805.677 €) en ligne directe et est calculé en tenant compte des donaons effectuées au cours des 15 dernières années Par ailleurs, dans certains cas, il est obligatoire de nofier à l'administraon française un don bancaire effectué : par exemple, en cas de décès, les dons bancaires antérieurs doivent être menonnés. En outre, les actes de donaon français doivent par exemple menonner les donaons (telles que les dons bancaires) précédemment consenes entre les pares, en ce compris le montant, la date de la donaon et/ou de l'enregistrement,... ceci en vue de déterminer le taux applicable à la donaon et la période de 15 ans en ce qui concerne les BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 16
abaements. Il y aura dans ce cas prélèvement des droits de donaon sur les donaons pour lesquelles aucun droit n’aurait encore été payé. Si vous enregistrez le don bancaire en Belgique et en France, vous risquez donc de subir une double imposion. En cas de donaon de biens non français, la France permet toutefois de créditer les droits de donaon étrangers afin d'éviter la double imposion. Allemagne Comme la France, l'Allemagne applique la règle selon laquelle une donaon est en principe imposable en faveur d’un donataire résidant en Allemagne. L'Allemagne accorde également un abaement. Dans ce cas, il existe une période de renouvellement de 10 ans pendant laquelle chaque enfant (par parent) peut bénéficier d'un abaement fiscal de 400.000 euros. Les pets-enfants bénéficient d'un abaement plus faible (de 200.000 €) si leur parent est encore en vie. L'Allemagne applique en outre une égalisaon entre les droits de donaon et de succession en termes de taux et de déducons. Si vos enfants ont déjà bénéficié de l’exonéraon de 400.000 € des droits de donaon allemands au cours des 10 dernières années, ils ne pourront pas prétendre à cet abaement sur les droits de succession si le donateur décède dans les 10 ans suivant la donaon. Les taux de l'impôt sur les donaons et les successions sont aussi progressifs, avec des taux allant de 7 % (jusqu'à 75.000 euros) à 30 % (au-delà de 26 millions d'euros). Si le donateur choisit de payer des droits de donaon de 3 % en Belgique, il est possible d'éviter une double imposion sur la base des règles de droit internes allemandes. Comme vous pouvez le constater, bien qu’un don bancaire soit en apparence très simple, il y a néanmoins un certain nombre de considéraons auxquelles il faut être aenf. Cela est d'autant plus vrai s'il existe des éléments transfrontaliers. N'hésitez pas à nous contacter lorsque vous êtes confrontés à ces problèmes. Auteurs: Griet Vanden Abeele - Alain Van Geel - Emilie Van Goidsenhoven - Victoria Colmant - Charloe Eraly Bron: Tiberghien advocaten BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 17
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L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE. DATUM OPLEIDING 08.03.2023 Fiscalité automobile - Fiscalité locale et régionale 14.03.2023 Acutalités TVA 15.03.2023 Déclaraon INR (Déclaraon d’impôt non-résidents & sporfs 23.03.2023 Mandat unique ITAA & Suivi Companyweb (alertes) 26.04.2023 Analyse financière Van der Valk Sélys - Rue du Mont St.-Marn 9-11– 4000 LIÈGE (19.00h. - 22.00h.) 17.05.2023 Actualiés IPP - Impôt des personnes physiques (PAYANT !) Van der Valk Sélys - Rue du Mont St.-Marn 9-11– 4000 LIÈGE (10.00h. - 17.00h.) 24.05.2023 Actualiés ISOC - Impôt des sociétés (PAYANT !) Van der Valk Sélys - Rue du Mont St.-Marn 9-11– 4000 LIÈGE (10.00h. - 17.00h.) 01.06.2023 Update IPP - Impôt des personnes physiques 06.06.2023 Procédure fiscale 13.06.2023 Déterminaon de la taille de la société 15.06.2023 Update ISOC - Impot des sociétés 20.06.2023 Droits de succession (en IPP et en société) & conseils 27.06.2023 TVA en douane et accises 05.09.2023 Les droits d’enregistrement dans le cadre de l’arcle 129 sur les mutaons d’immeubles en société 07.09.2023 Revue qualité & BE-Excellent en praque (1) 1.09.2023 Revue qualité & BE-Excellent en praque (2) 07.11.2023 TVA sur gîtes et manèges 14.11.2023 TVA et le secteur médical 20.11.2023 Loi an-blanchiment 21.11.2023 Procédure de la sonnee d’alarme (nouveau CSA) 29.11.2023 Déclaraons OSS et IOSS en praque 05.12.2023 La fusion silencieuse SPREKER Olivier EVRARD Aurélie SOLDAI Olivier EVRARD Marc VAN THOURNOUT Philippe DOTHÉE Olivier EVRARD Olivier EVRARD Maurice DE MEY Julien BUY Yves VERDINGH David DE BACKER Renaud GREGOIRE Kaa DELFIN DIAZ André CULOT Vincent DELVAUX Cathy DUCHESNE François COUTUREAU François COUTUREAU Jean-Marie CONTER Jean-Guy DIDIER Kim BAR Jean-Guy DIDIER Emmanuel SANZOT BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 19
FORMATIONS POUR LES STAGIAIRES ITAA EN PRÉPARATION DE LEUR EXAMEN D'APTITUDE DE L'ITAA DATE FORMATION 30.01.2023 Formaon stagiaires (1) : Impôt des sociétés (ISOC) 06.02.2023 Formaon stagiaires (2) : Impôt des personnes physiques (IPP) 13.02.2023 Formaon stagiaires (3) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 20.02.2023 Formaon stagiaires (4) : Déontologie & Loi an-blanchiment 27.02.2023 Formaon stagiaires (5) : Droits des sociétés 06.03.2023 Formaon stagiaires (6) : Procédure fiscale 13.03.2023 Formaon stagiaires (7) : Les missions spéciales d’experts-comptables (1) 14.03.2023 Formaon stagiaires (8) : Les missions spéciales d’experts-comptables (2) 20.03.2023 Formaon stagiaires (9) : La restructuraon des sociétés (1) 21.03.2023 Formaon stagiaires (10) : La restructuraon des sociétés (2) 27.03.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (1) 28.03.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (2) DATE FORMATION 06.09.2023 Formaon stagiaires (1) : Impôt des sociétés (ISOC) 11.09.2023 Formaon stagiaires (2) : Impôt des personnes physiques (IPP) 18.09.2023 Formaon stagiaires (4) : Déontologie & Loi an-blanchiment 25.09.2023 Formaon stagiaires (3) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 02.10.2023 Formaon stagiaires (5) : Droits des sociétés 09.10.2023 Formaon stagiaires (6) : Procédure fiscale 16.10.2023 Formaon stagiaires (7) : Les missions spéciales d’experts-comptables (1) 17.10.2023 Formaon stagiaires (8) : Les missions spéciales d’experts-comptables (2) 23.10.2023 Formaon stagiaires (9) : La restructuraon des sociétés (1) 24.10.2023 Formaon stagiaires (10) : La restructuraon des sociétés (2) 30.10.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (1) 31.10.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (2) ORATEUR Yves VERDINGH Maurice DE MEY Kim BAR Jean-Marie CONTER Patrick DE WOLF Julien BUY Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER ORATEUR Yves VERDINGH Maurice DE MEY Kim BAR Jean-Marie CONTER Patrick DE WOLF Julien BUY Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER 1 webinaire: 80 euro - Série de 12 webinaires: 960 euro. Devenez membre-stagiaire de la CRECCB pour seulement 40 euro et profitez de tous les avantages. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 20
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QUOI ? MEMBRES MEMBRESSTAGIAIRES Cosaon (Période 01.01.2023 - 31.12.2023) Cosaon pour le personnel (Non-membre ITAA) Séminaire en soirée (formaon 3h.) Webinaire en soirée (formaon 3h.) Séminaire en journée (formaon 6h.) Séminaire physique ou webinaire Formaon stagiaires en préparaon de leurs examen d’aptude ITAA (par webinaire) Coût non-annulaon séminaire ou webinaire en soirée Annulaon tardive séminaire ou webinaire en soirée Coût non-annulaon séminaire ou webinaire en journée Annulaon tardive séminaire ou webinaire en journée 420 euro 210 euro Gratuit 125 euro 80 euro 30 euro 125 euro 40 euro - 35 euro 125 euro 80 euro 30 euro 125 euro NONMEMBRES - - 125 euro 300 euro 80 euro 30 euro 300 euro CONTACT E.R. KVABB - CRECCB - Ludo Van den Bossche Photos : hps://www.pexels.com - hps://pxhere.com hps://www.pixabay.com - hps://www.unsplash.com CRECCB – Boulevard Bischoffsheim 33 - 1000 BRUXELLES 0900 10 465 - info@kvabb.org BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 22
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