12

Toute personne détenant un compte étranger doit déclarer son existence ainsi que, le cas échéant, les revenus mobiliers étrangers dans sa déclaraon à l'impôt des personnes physiques en Belgique. Si ces obligaons déclaraves ne sont pas ou pas enèrement respectées, cela ne signifie en aucun cas un laissez-passer pour les autorités fiscales d'appliquer une augmentaon d'impôt de 50 %. Les autorités fiscales belges sont de plus en plus informées grâce aux formulaires CRS L'échange internaonal de données a considérablement évolué ces dernières années. Depuis l'étranger (France, Suisse, Luxembourg, etc.), les rapports sur l'existence et le solde des comptes étrangers détenus par des résidents belges sont facilement transmis aux autorités belges via les formulaires dits CRS. En d'autres termes, les autorités fiscales belges sont de plus en plus conscientes des informaons financières d'origine étrangère. L'existence d'un compte étranger doit être signalée dans la déclaraon de revenus des personnes physiques en Belgique. De même, les revenus mobiliers étrangers imposables en Belgique doivent être déclarés en Belgique pour leur montant net (après déducon de l'impôt retenu à l'étranger). En comparant avec les feuilles de CRS et, si nécessaire, après un examen plus approfondi des informaons financières étrangères, l'administraon belge peut déterminer si les revenus étrangers n'ont pas été déclarés en totalité. Augmentaon d’impôt pour nondéclaraon ou déclaraon incomplète En cas de non-déclaraon ou de déclaraon incomplète, un avis de modificaon suit, ajoutant les revenus non déclarés à la base d'imposion. Il est à noter que dans ces avis de modificaon, dans le cadre de la déclaraon incomplète des comptes étrangers, une augmentaon d'impôt de 50% est retenue à chaque fois. De nombreux avis de modificaon ont été envoyés à cet effet au cours des dernières années. Or, une augmentaon de 50 % des impôts est une sancon administrave de nature pénale. Une telle majoraon ne peut être appliquée que si la déclaraon incorrecte a été faite dans l'intenon BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 12

13 Online Touch Home