L 'assurance-vie a longtemps été ulisée comme un moyen d'assurer la stabilité financière de la famille en cas de décès du (de l'un des) conjoint(s) ou des parents. Avant, au moment ou après le décès de l'assuré, le capital assuré est versé au bénéficiaire désigné. Ce bénéficiaire est souvent le conjoint et/ou les enfants du tulaire de la police. Mais qu'en est-il des droits de succession ? Quand le bénéficiaire est-il imposé sur le paiement? Droits de succession sur les assurances-vie en capital Bien que le capital versé dans un contrat d'assurance-vie ne soit pas un acquêt de la succession, mais résulte d'un contrat, il est néanmoins assimilé, sur le plan fiscal, à l'acquêt d'un legs de la succession du testateur, en raison d'une clause de ficon (art. 8 du Code wallon et bruxellois des droits de succession et art. 2.7.1.0.6 du Code flamand des impôts). Par conséquent, des droits de succession (ou droits d'héritage) sont dus sur celle-ci après le décès du preneur d'assurance Dans le cas des polices d’assurance-vie, le capital assuré ne peut être versé au bénéficiaire qu’un certain temps après le décès du testateur ou peut être racheté par le (nouveau) preneur d’assurance. Dans le passé, la règle dans les trois régions était que les droits de succession étaient dus immédiatement au décès du preneur d’assurance, même si le capital n’était pas encore versé à ce moment-là. En région flamande, cela a changé pour les décès survenus à parr du 1er janvier 2017 : depuis lors, les droits de succession ne sont prélevés qu’au moment du rachat ou de la distribuon effecve (après le décès du testateur). À ce moment-là, une nouvelle déclaraon doit être déposée et déclenchera la percepon de droits de succession. À la suite de la réglementaon flamande, le décret wallon (pour les décès à parr du 1ier janvier 2022) et le décret bruxellois (pour les décès à parr du 11 août 2022) ont introduit une réglementaon parallèle. Le régime est donc le même dans les trois régions : les sommes ne sont imposées qu’au moment du rachat ou de la distribuon, c’est-à-dire uniquement lorsque le(s) bénéficiaire(s) / contribuable(s) a/ont effecvement reçu les fonds et non par le seul fait que le bénéficiaire a le droit de recevoir ces sommes à l’avenir. Cadeau d'assurance Les droits de succession peuvent être quelque peu réduits par la donaon préalable du contrat d’assurance-vie au bénéficiaire. Dans ce cas, le tulaire de la police fait directement don au bénéficiaire de ses droits en tant que tulaire de la police (y compris le droit de rachat et la désignaon du bénéficiaire) du contrat d’assurance-vie. Cee technique est plus connue dans la praque sous le nom de "cadeau d'assurance". Toutefois, la donaon préalable du vivant du preneur d’assurance inial n’empêche pas le prélèvement de droits de succession par la suite. La clause au profit d’un ers conserve cee qualificaon même après le don d’assurance (à condion de ne pas pouvoir apporter la contrepreuve en démontrant que le contrat est donné au bénéficiaire). Les droits de succession peuvent être quelque peu réduits par la donaon préalable du contrat d’assurance-vie au bénéficiaire. Dans ce cas, le tulaire de la police fait directement don au bénéficiaire de ses droits en tant que tulaire de la police (y compris le droit de rachat et la désignaon du bénéficiaire) du contrat d’assurance-vie. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 10
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