franchise de droits de succession), dans aucune des trois Régions, cee technique ne permet encore d’échapper totalement aux droits de succession. Le législateur flamand a prévu (depuis le 1ier janvier 2017) que le don d’assurance déjà effectué est pris en compte lors de la percepon des droits de succession en réduisant la base imposable aux droits de succession du montant de la base imposable sur laquelle les droits de donaon ont été payés. En résumé, depuis lors, les droits de succession ne sont prélevés que sur la plus-value de la police entre la donaon et le moment du rachat/ distribuon. Supposons qu’une police soit donnée aux bénéficiaires avec – au moment de la donaon – une valeur de rachat de 100. Ensuite, le tulaire de la police décède et la police est versée au bénéficiaire pour 150. Les droits de succession seront toujours dus sur 50. Les législateurs wallon (à parr du 1ier janvier 2022) et bruxellois (à parr du 11 août 2022) ont également suivi le législateur flamand sur ce point. Alors que, jusqu’à récemment, une donaon d’assurance dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale permeait de converr la police d’une clause en faveur (donc en En résumé, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale taxent les contrats d’assurance-vie de la même manière dans les droits de succession/droits de succession depuis 2022. L’imposion est différée jusqu’au moment où le bénéficiaire obent effecvement l’avantage pécuniaire (même si cela se produit après le décès du testateur) et le don d’assurance ne transforme pas une clause au profit d’un ers en une clause à son propre profit, de sorte que le bénéficiaire du contrat n’échappe pas totalement à la percepon des droits de succession. Source & remerciments : Cazimir avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 11
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