D epuis le 15 décembre 2020, les contribuables belges à l'étranger doivent faire enregistrer en Belgique les actes de donaon passés devant notaire. Par conséquent, en principe, l'impôt sur les donaons sera toujours dû sur ces donaons. La recherche de techniques alternaves est imminente. Cela pose la queson de savoir si un acte notarié, et donc un enregistrement en Belgique, est nécessaire pour donner des acons nominaves. Donaon notariée d'acons Le don d'acons nominaves a fait couler beaucoup d'encre. Le code civil spule que tout acte de donaon doit être passé devant un notaire, sous peine de nullité. Pour aénuer la charge fiscale associée, les régimes régionaux favorables à la donaon d'acons d'entreprises familiales offrent une soluon. Si toutes les condions sont remplies, aucun impôt sur les donaons n'est exigible. La Région wallonne applique un taux réduit de 0% lors de l'enregistrement de ces dons, ce qui revient au même. Pour les entreprises qui ne remplissent pas toutes les condions et qui ne peuvent donc pas être considérées comme des entreprises familiales, les formes alternaves de don qui ne sont pas soumises à l'obligaon d'enregistrement restent importantes. Donaon indirecte d'acons au porteur Le don manuel et la donaon indirecte sont des excepons importantes à l'acte notarié de donaon autorisé par la jurisprudence. Par conséquent, lorsque les acons au porteur existaient encore, de nombreuses personnes ont eu recours à ce type d'acons pour faire un don manuel. Sa suppression a également entraîné la fin de la possibilité de faire des dons manuels d'acons. Donaon indirecte d'acons nominaves ? Ensuite, la queson se pose de savoir si les acons nominaves peuvent également faire l'objet d'une donaon indirecte. La Cour d'appel d'Anvers a précédemment jugé dans deux arrêts que les acons nominaves peuvent effecvement faire l'objet d'une donaon indirecte par le biais d'une inscripon au registre des acons. Selon la Cour, le simple fait que le registre des acons ait été signé par les deux pares n'en fait pas un acte de donaon, qui doit être passé devant un notaire. Sur la base des disposions du Code civil, le tribunal a conclu que le transfert est purement consensuel et que le transfert dans le registre des acons est la simple confirmaon/exécuon du transfert effectué précédemment. Récemment, le tribunal a réaffirmé explicitement que, malgré certaines opinions contraires de la doctrine juridique, il est toujours d'avis que les acons peuvent être données de cee manière. Impact Le fait qu'une juridicon supérieure connue d'accepter cee forme de don indirect est important et laisse la porte ouverte sans aucun doute. Bien qu'aucun droit de donaon ne soit dû sur ces donaons indirectes, il convient de souligner que des droits de succession seront dus si le donateur décède dans les trois ans (ou cinq ans en Région wallonne). Si le donateur connue à vivre pendant cee période, aucun droit de succession ne sera dû non plus. Toutefois, il est important que ces dons soient effectués avec prudence et encadrement. Un "pacte adjoint" doit également être conclu entre les pares pour confirmer le don effectué. Ce document peut également assorr la donaon de certaines condions. Décision Dans chaque situaon concrète, il s'agit de réfléchir à la meilleure façon de transférer les acons de votre entreprise à la généraon suivante, par exemple. Une analyse approfondie et une soluon sur mesure sont ici cruciales. Auteur: Mark Delboo - Delboo Avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 6
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