Par la loi du 27 décembre 2021, une nouvelle procédure d'exercice de la déducon de la TVA basée sur la règle de l'ulisaon effecve s'appliquera aux contribuables mixtes et parels à parr du 1er janvier. Un nouvel AR du 26 octobre 2022 définit désormais en détail les mesures d'applicaon de cee nouvelle procédure. Ces nouvelles réglementaons auront un impact important pour tous les secteurs soumis à des obligaons de TVA mixtes ou parelles, notamment l'immobilier, les services financiers, les autorités publiques, l'éducaon, les services médicaux, les holdings, etc. Quels changements pour la règle de l'ulisaon effecve? L'applicaon de la règle de l'ulisaon effecve en cas d'assujessement mixte ou parel à la TVA signifie que la déducon de la TVA est principalement déterminée par la réparon des coûts entre les différentes acvités (par opposion à un rao général, où la déducon de la TVA liée à tous les coûts est déterminée sur la base du chiffre d'affaires). Selon les règles actuelles, un contribuable qui souhaite exercer son droit à la déposion de la TVA en vertu de la règle de l'ulisaon effecve doit faire une demande écrite à l'inspecteur de la TVA compétent. Sur la base de la jurisprudence, cee demande peut également être soumis par la suite. La loi du 27 décembre 2021 modifie ce mécanisme : à parr du 1er janvier 2023, la déclaraon préalable est obligatoire. L’AR du 26 octobre définit maintenant en détail comment ces nouvelles règles doivent être appliquées. Nous en résumons les principaux éléments ci-dessous: · Le préavis doit être soumise par voie électronique (via le formulaire E604A ou E604B) avant la fin de la première période de déclaraon de l'année civile en cours ou de la première période de déclaraon lorsque l'acvité débute ou change. La noficaon prend effet le 1er janvier de l'année civile en cours ou à parr du premier jour de la période de déclaraon suivant le début ou la modificaon de l'acvité. · Le contribuable doit également fournir, via Intervat, des informaons détaillées sur les modalités d'exercice du droit à déducon de la TVA lors du dépôt de la déclaraon de TVA du premier trimestre ou de l'un des trois premiers mois de l'année civile en cours (notamment des informaons sur le rao général précédent, les pourcentages des coûts affectés aux différentes divisions de l'entreprise, les raos spéciaux). · Important : si la noficaon et/ou la communicaon des informaons demandées n'est pas faite à temps, la règle de l'ulisaon effecve peut être exercée au plus tôt à parr du 1er janvier de l'année civile suivante. Une applicaon rétroacve est exclue de facto. · Les contribuables peuvent revenir à un rao général mais au plus tôt le 31 décembre de la troisième année suivant la date d'effet de la noficaon précédente. Cee résiliaon (totale ou parelle) nécessite une noficaon qui ne prendra effet que le 1er janvier de l'année suivant cee noficaon. · L'administraon n'envoie qu'un accusé de récepon, c'est-à-dire aucune approbaon, concernant la noficaon pour l'applicaon ou l'abandon de la règle de l'usage effecf. Toutefois, l'administraon a le droit de refuser le mode d'exercice de la déducon de la TVA proposé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où la noficaon iniale a pris effet, avec effet rétroacf. · BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 7
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