En outre, l'administraon se réserve le droit, dans les délais normaux de prescripon, de vérifier l'exercice du droit à déducon. · L'administraon elle-même peut imposer l'applicaon de la règle de l'usage effecf par une décision movée, par lere recommandée, qui prend effet au premier jour de la période de retour concernée. Mais cee décision peut avoir un effet rétroacf si l'administraon esme que les informaons contenues dans la déclaraon de début ou de changement d'acvité ou d'applicaon d'une unité de TVA sont incorrectes. Par circulaire, un secteur d'acvité ou un groupe de contribuables peut être tenu d'appliquer la règle de l'ulisaon réelle. Comme déjà prévu par la loi : les contribuables qui appliquent déjà la règle de l'ulisaon effecve au 31 décembre 2022 doivent soumere une noficaon et une communicaon des données demandées confirmant l'applicaon de la règle de l'ulisaon effecve avant le 1er juillet 2023. Nous notons que la date limite dans le DR diffère de celle de la loi (avant le 30 juin 2023). Conséquences et préoccupaons Ces nouvelles disposions auront un impact important pour les praciens. Comme indiqué, l'applicaon rétroacve de la règle de l'ulisaon réelle ne sera plus possible en vertu des nouvelles règles, ce qui limite considérablement les opons des contribuables. Par exemple, lorsqu'un contrôle révèle qu'une entreprise est un assuje à la TVA mixte déguisé qui ne peut pas exercer un droit à déducon à 100%, l'administraon imposera en principe un rao général et la règle de l'ulisaon effecve ne pourra plus être invoquée pour le passé afin d'aénuer l'impact sur le droit à déducon du contribuable. Les nouvelles règles rendent également tout cela beaucoup plus formel. Par exemple, en cas de changement d'acvité, il faut remplir correctement et en temps voulu le formulaire E604B, afin d'éviter d'appliquer la règle de l'ulisaon effecve uniquement l'année civile suivante. La queson se pose également de savoir quelle est la procédure exacte à suivre lorsqu'un contribuable commence ou modifie ses acvités au cours d'une année civile, par exemple le 30/06 (après noficaon préalable, les informaons détaillées ne suivent que l'année civile suivante). En outre, les nouvelles règles n'apportent pas une plus grande sécurité juridique car l'administraon dispose d'un long délai pour refuser ou non la noficaon (jusqu'au 31 décembre de l'année suivante). En outre, comme le précise le rapport au Roi, une décision de refus peut également être prise sous la forme d'un avis de correcon ou d'un procès -verbal dans les délais de prescripon ordinaires. De facto, à mon avis, cela revient à dire que l'administraon peut toujours rejeter rétroacvement l'applicaon de la règle de l'usage BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 8
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