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effecf, ou les principes appliqués à cet égard, si elle esme qu'elle ne correspond pas à la réalité. L'observaon du Conseil d'État à la lumière du principe de confiance ne nous semble pas relever de ce principe. En principe, l'administraon elle-même ne peut pas imposer l'applicaon rétroacve de la règle de l'ulisaon effecve, sauf si les données figurant dans les déclaraons 604A (début de l'assujessement à la TVA), 604B (changement d'acvité) ou 606A (unité TVA) sont incorrectes. espérons que cee circulaire sera encore publiée cee année. Enfin, les contribuables qui appliquent actuellement la règle de l'ulisaon effecve devront fournir une noficaon et une communicaon d'informaons avant le 30 juin 2023. L'intenon claire ici est que l'administraon vérifie à nouveau la méthode appliquée et impose éventuellement des ajustements ou, dans le pire des cas, refuse d'appliquer la règle de l'usage effecf. Une noficaon tardive entraînera l'impossibilité temporaire d'appliquer la règle de l'ulisaon effecve. Une vérificaon proacve de la situaon actuelle en maère de TVA et une préparaon adéquate de la noficaon et de l'informaon sont donc, à mon avis, recommandées afin de ne pas être confronté à de mauvaises surprises. Nous assistons déjà à des discussions à ce sujet (qu'est-ce qui est "incorrect" aux yeux de l'administraon ?). La relaon entre tout cela et les pouvoirs de l'administraon dans le cadre d'un contrôle ordinaire de la TVA n'est pas tout à fait claire. Cela pose également la queson de la sancon éventuelle : peut-on infliger une amende si l'administraon n'est pas d'accord avec la méthode ulisée (en soi, la loi n'est pas violée ?). Donc encore beaucoup de quesons. Comme toujours, nous aendons toujours une circulaire détaillée à ce sujet, qui expliquera l'applicaon praque des nouvelles règles. Compte tenu de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, nous Source : loi du 27 décembre 2021 portant des disposions diverses en maère de TVA (BS 31 décembre 2021) ; arrêté royal du 26 octobre 2022 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 relafs à la taxe sur la valeur ajoutée (BS 10 novembre 2022). Source & remerciments: Tiberghien avocats Auterus: Sjn Vastmans, Stein De Maeijer, Gert Vranckx, Loulou Geboers, Zosia Daniels, Belma Ozdemir, Lode Van Dessel BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 9

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