Courrier recommandé hybride : le cachet de la date crée une nouvelle incertude juridique La queson se pose de savoir si la disposion cidessus est également applicable dans une société de plus en plus numérisée, où toutes sortes d'opons sont disponibles pour déposer une lere recommandée. Par exemple, il est possible de télécharger numériquement une lere grâce à l'intervenon d'un prestataire qualifié de courrier recommandé électronique, après quoi le prestataire de services propose le courrier recommandé sous forme matérialisée aux services postaux. Il s'agit du courrier recommandé dit hybride. Jusqu'à présent, le code des impôts sur le revenu ne prévoyait rien pour ce cas spécifique. Le Code de droit économique (ci-après : CDE) prévoit à cet égard que si un envoi est expédié par lere recommandée par l'intervenon d'un prestataire de services agréé, la date figurant sur l'avis d'envoi recommandé électronique est assimilée à la date de dépôt de la lere recommandée auprès du prestataire de services postaux dans la mesure où l'envoi ne peut plus être modifié ou annulé par l'expéditeur (art. X.II.N2 Annexe II, CDE). Le contribuable peut alors légimement croire que le courrier recommandé sera présenté aux services postaux au plus tard le jour suivant le jour du dépôt du courrier électronique qualifié. En effet, les prestataires de services agréés sont légalement tenus de le faire par le règlement européen eIDAS, tel qu'adopté dans le CDE. Dans un cas précis traité par notre bureau, une cosaon d'impôt des sociétés a été physiquement envoyée le 12/03/2021. Le délai d’objecon a donc commencé à courir le 17/03/2021, soit le troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avis de cosaon. Il résulte de l'applicaon de l'arcle 371 CIR92 que le délai d’objecon a par conséquent expiré le 16/09/2021, soit 6 mois plus tard. L'avis d’objecon a été envoyé par courrier recommandé via un dépôt électronique sur la plateforme dite DigiConnect (hps:// www.aangetekende.email/defaultFR.aspx) le 15/09/2021, c'est-à-dire dans le délai d'objecon. Cee plateforme est un service de confiance qualifié eIDAS reconnu pour les envois recommandés électroniques. Le contribuable pouvait donc légimement croire que le courrier recommandé serait présenté aux services postaux pour être transmis sous forme matérialisée le 16/09/2021 - toujours dans le délai d'objecon - au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt du courrier recommandé électronique sur la plateforme électronique (art. X.II.N2, annexe II CDE). C'est également ce que spulent explicitement les condions générales supplémentaires de DigiConnect concernant le courrier recommandé hybride : " La responsabilité de Connect Soluons est limitée à la garane que le message déposé sera imprimé sur le service qualifié Aangetekende.email™ et déposé auprès de l'opérateur postal (bpost) le jour ouvrable suivant celui de son dépôt sur le service ". Toutefois, la date du cachet de la poste indique le 17/09/2021, soit le deuxième jour après le dépôt de l'envoi électronique et en dehors du délai d'objecon. L'objecon a été rejetée par l'administraon fiscale en retard. L'administraon BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 4
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