fiscale a refusé de prendre en compte la preuve d'affichage émise par DigiConnect. Toutefois, cela montre que l'avis de contestaon a été envoyé à temps par le contribuable. L'administraon fiscale refuse d'appliquer les disposions du CDE sur le courrier recommandé hybride. En ne tenant compte que de la date du cachet de la poste, le délai de contestaon du contribuable est à nouveau raccourci de facto dans le cas du courrier recommandé dit hybride. Il y a donc à nouveau une insécurité juridique pour le contribuable : en effet, celui-ci doit à nouveau prévoir lui-même une marge de sécurité. Modificaon législave future Le fait qu'il existe actuellement une incertude juridique semble être confirmé, entre autres, par une modificaon législave prévue de l'arcle 371 CIR92 (voir Loi 26 février 2021 Loi relave à la dématérialisaon des relaons entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, les personnes morales et certains ers et modifiant divers codes et lois fiscaux, B.S. 10 février 2021). A compter du 1/01/2025, la date du cerficat d'envoi par le prestataire de services qualifié comptera comme date de dépôt de l'objecon. D'ici là, les autorités fiscales semblent s'en tenir au texte actuel de la secon 371 CIR92 , selon lequel elles ulisent la date du cachet de la poste comme date de dépôt de l'objecon. Les contribuables devront donc être prudents dans le calcul du délai d'introducon d'une objecon. Le contribuable ne doit pas aendre le dernier jour ule de la période d’objecon pour déposer son avis d'objecon, s'il veut éviter les discussions sur le fait que l'avis d'objecon a été déposé à temps ou non. Source & remerciments: Avocats Imposto Auteurs: Jan Sandra et Sarah Vandorpe BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 5
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