L es avocats de l'IMPOSTO, Jan Sandra et Sarah Vandorpe, notent que la réglementaon relave à la présentaon d'une objecon concernant les impôts sur le revenu n’est pas bien spulé. Par exemple, le code des impôts sur le revenu ne conent actuellement aucune disposion concernant le courrier recommandé hybride. D'autres aspects de cee queson créent également beaucoup d'incertude juridique. Début et fin de la période d'objecon de 6 mois En maère d'impôt sur le revenu, le contribuable a le droit de faire opposion à une cosaon établie (art. 366 CIR92). L'opposion doit être introduite dans le délai légal, tel que prévu à l'arcle 371 du CIR92. Il découle de l'arcle susmenonné qu'un contribuable à l'impôt sur le revenu peut présenter une objecon dans les six mois - en cas d'envoi physique de l'avis d'imposion - à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avis d'imposion. Si l'objecon est envoyée par voie numérique, on considère que l'on a pris connaissance de l’imposion à la date de l'envoi. Par conséquent, les trois jours ouvrables de la période deviennent caducs et le délai de six mois commence immédiatement. Le point de départ du délai est donc déterminé par la loi. La queson suivante qui se pose est celle de savoir quand le délai prend fin, ou plutôt quand un avis d'objecon est réputé avoir été déposé ? Courrier recommandé : la date du cachet de la poste est la date du dépôt Le troisième alinéa de l'arcle 371 CIR92, tel que modifié par la loi du 25 avril 2014, spule que si l'avis d’objecon est présenté par courrier recommandé, la date du cachet de la poste sur la preuve de dépôt sera la date de présentaon. Auparavant, l'avis de l'administraon fiscale était que l'avis d'objecon devait être reçu par l'administraon fiscale dans le délai d'objecon. Par conséquent, le contribuable qui a introduit son opposion par courrier ordinaire ou recommandé ne disposait pas du délai complet. En effet, le contribuable ne pouvait pas prévoir avec certude quand les services postaux remeraient la contestaon à l'administraon fiscale. Il a dû prévoir une marge de sécurité à tout moment, raccourcissant de facto le délai. Les travaux préparatoires montrent que le troisième paragraphe a été ajouté à l'arcle 371 de la CTI92 pour tenir compte de l'incertude susmenonnée. En cas d’objecon par courrier recommandé, c'est la date d'envoi et non la date à laquelle les autorités fiscales prennent effecvement connaissance de l'opposion qui s'applique. Il s'agissait de faire en sorte que le contribuable puisse introduire l'objecon avec certude quant à la date de dépôt. La date du cachet de la poste sur le récépissé d'envoi serait dans ce cas considérée comme la date de dépôt. Cee mesure vise spécifiquement à rendre le calcul du délai d’objecon plus favorable au contribuable. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 3
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