Le don bancaire est une technique prisée pour faire des donaons à, par exemple, ses enfants ou pets-enfants. Comme exposé dans cet arcle, il est queson de plus que d’un simple transfert d’argent ou de tres vers le compte du donataire. Lorsque vos (pets-)enfants vivent à l'étranger, c'est en outre parfois plus compliqué. La fiscalité est encore un patchwork en Europe et il en va de même pour les droits de donaon. Aujourd'hui, il n'existe pas de cadre européen. Donc pour chaque situaon concrète, il faut vérifier à la fois les règles du pays du donateur et celles du pays du bénéficiaire, voir même le pays de situaon des biens concernés. Nous expliquons d'abord brièvement les principes du don bancaire. Nous donnons ensuite quelques conseils pour un certain nombre de pays. 1. Le don bancaire : généralités Les principes belges concernant le don bancaire sont bien connus. En principe, le don bancaire est un don libre de forme. L'existence d'une telle donaon se déduit d'un transfert de patrimoine (c'est-à-dire le virement bancaire) ainsi que d'autres documents (leres, documents de preuve, etc... ) desquels on peut déduire, entre autres, l'intenon du donateur de consenr une donaon. Un don bancaire est possible pour les espèces, mais également pour les autres placements détenus sur un compte (acons, obligaons, etc.). L'établissement de documents de preuve est également important pour pouvoir prouver la date de la donaon, ainsi que les condions que le donateur voulait imposer au donataire (par exemple, une condion de retour par laquelle le bien donné revient au donateur en cas de prédécès du donataire). Dans un contexte internaonal, et afin d'exclure toute discussion à ce sujet, un choix exprès pour la loi belge devrait être inclus. Aussi, menonnons qu’en praque belge une telle clause de retour est souvent spulée oponnelle mais que cet élément peut avoir des implicaons en droit fiscal étranger. La procédure est la suivante : le donateur annonce en principe au préalable qu'il envisage de consenr une donaon, pour quel montant et à quelles condions. Ensuite, le transfert peut être exécuté et, enfin, des documents sont rédigés (un "Pacte BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 14
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