adjoint") montrant que le donataire a accepté la donaon et a également accepté les condions imposées par le donateur. Aucun droit de donaon n'est dû sur un tel don bancaire. Si le donateur décède dans un délai de trois ans (Flandre, Bruxelles) ou de cinq ans (Wallonie) en tant que résident de la Région flamande, de Bruxelles-Capitale ou wallonne et qu’il n’a pas été procédé préalablement à l’enregistrement de ce don bancaire, les droits de succession seront alors dus par le donataire sur le montant reçu. Les droits de succession peuvent en ligne directe aeindre 27 % (au-dessus de 250.000 €) en Flandre et jusqu'à 30 % (au-dessus de 500.000 €) à Bruxelles et en Wallonie. Si le donateur tombe malade pendant cee période, les droits de donaon peuvent encore être payés spontanément, en enregistrant les pièces jusficaves. Dans ce cas, des droits de donaon de 3 % sont dus en Flandre et à Bruxelles et de 3,3 % en Wallonie lorsqu'il s'agit d’une donaon entre parents et (pets)enfants et aucuns droits de succession ne seront alors dus en cas de décès dans le délai de 3/5 ans. Notez qu'à l'heure actuelle, il est également possible de digitaliser l'ensemble du procédé. En principe, depuis le mois de mai de l’année dernière, cela s'applique également à la formalité d'enregistrement. Vous pouvez le faire via myminfin.be. 2. Contexte transfrontalier : que faire si vos enfants vivent à l'étranger ? Luxembourg Si votre enfant vit au Grand-Duché de Luxembourg, il n'y a pas de problèmes fiscaux supplémentaires. En droit luxembourgeois, les droits d'enregistrement sont perçus uniquement dans le chef du donateur. Par conséquent, si une donaon bancaire est effectuée par un résident belge et que les pièces jusficaves de la donaon ne sont pas enregistrées au Luxembourg, aucun impôt luxembourgeois sur les donaons n'est dû. Pays-Bas Les Pays-Bas ne prélèvent pas non plus d'impôt sur les donaons lorsqu'un résident néerlandais reçoit une donaon. Un point d'aenon pour un donataire vivant aux Pays-Bas concerne toutefois l'impôt sur le revenu. Les Pays-Bas appliquent la taxe dite "Box 3", qui consiste en un prélèvement sur le revenu imposable de l'épargne et des invesssements. Dans la Box 3, l'impôt est prélevé sur un rendement ficf du patrimoine supposé avoir été aeint. Suite à l'arrêt de Noël de la Haute Cour des Pays-Bas du 24 décembre 2021, un rendement (quasi) nul temporaire s'applique actuellement à l'épargne. En revanche, si vous faites don d'un portefeuille-tres, un rendement théorique de 6,17 % s'appliquera en 2023. La date de référence pour cee taxe Box 3 est le 1er janvier. Si vous faites une donaon à votre enfant aux PaysBas, son patrimoine augmentera et il risquera donc d'être taxé dans la Box 3 s'il s'agit de placements. Les Pays-Bas n'imposent-ils donc jamais une donaon faite par un non-résident ? Si, en cas de donaon d'un bien situé aux Pays-Bas, des droits de mutaon sont dus (antérieurement de 8 %, mais le taux est monté à 10,4 % à compter du 1er janvier 2023). Cet impôt sur les mutaons s'applique également dans certains cas en cas de donaon d'acons de sociétés immobilières (qui déennent en principe au moins 30% d'un bien situé aux Pays-Bas). Dans ce cas, il peut y avoir une double imposion si le donateur choisit de payer des droits de donaon de 3 % en Belgique : il n'existe pas de règles de prévenon de la double imposion pour cee situaon en Belgique ou aux Pays-Bas. Le Royaume-Uni Le Royaume-Uni ne prélève pas non plus d'impôt sur les donaons si le bénéficiaire de la donaon bancaire réside au Royaume-Uni. Cela s'applique aussi bien aux dons bancaires au départ d’un compte belge qu'aux donaons de portefeuillestres, etc. ainsi que pour les acfs détenus au Royaume-Uni. Il en va de même pour les donaons de biens immobiliers situés au Royaume-Uni. Cependant, il y a quelques autres préoccupaons : si un non-résident fait donaon d'un bien britannique et décède dans les 7 ans, ces donaons sont toujours soumises à l'impôt britannique sur les successions. Les dons effectués dans les trois années précédant le décès sont soumis à un impôt de 40 %. Les dons plus anciens sont imposables à des taux inférieurs (c'est-à-dire 32 % la quatrième BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 15
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