année, 24 % la cinquième année, 16 % la sixième année et 8 % la sepème année). De même, la donaon de liquidités desnée à financer un bien immobilier au Royaume-Uni ou à rembourser un prêt contracté par le donataire lors de l'achat d'un bien immobilier au Royaume-Uni peut entraîner l'imposion de droits de succession au Royaume-Uni. Ce risque survient si un lien entre la donaon et le bien immobilier britannique ressort des documents de la donaon (par exemple, parce que le donateur a inclus comme charge de la donaon l'obligaon pour le donataire d'uliser les liquidités données pour acheter un immobilier bien britannique ou pour rembourser un prêt en cours sur un bien immobilier britannique). Enfin, et ceci est complètement différent de la Belgique, le fait d'assorr une donaon de toutes sortes de charges et de condions peut avoir pour conséquence que le donateur se réserve néanmoins mutaon à tre gratuit ») si le donataire vit en France et ce depuis plus de six ans au cours des dix dernières années. Un don bancaire de biens non français (par exemple, un portefeuille-tres belge) à un tel résident français sera donc imposable en France s’il y est révélé. Il existe en effet en France la faculté de choisir de procéder ou non à l’enregistrement d’un don bancaire. Le droit fiscal français prévoit qu’un don manuel, sous lequel tombe le don bancaire, n’est pas obligatoirement enregistrable et taxable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une révélaon (volontaire ou selon l’administraon fiscale, à l’occasion d’une réponse à l’administraon fiscale dans le cadre d’un contrôle). Le fait générateur des droits de donaon est en principe constué par la date de la révélaon du don manuel. certains droits, de sorte que le bien donné sera de facto considéré comme faisant toujours pare de la succession du donateur. Un exemple est la donaon d'une maison au Royaume-Uni où le donateur se réserve le droit de connuer à y vivre. Même en cas de décès après la période de 7 ans, l'impôt britannique sur les successions sera toujours dû au décès. Un risque similaire peut également survenir avec les dons bancaires si des condions sont aachées (par exemple, une clause convenonnelle de retour avec subrogaon réelle). France Contrairement à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg ou au Royaume-Uni, la France prélève des droits de donaon (dénommés « droits de Si le don bancaire est révélé en France, il sera imposable en droit de donaon. Toutefois, un certain nombre d’abaements s'appliquent. Par exemple, entre parents et enfants, il existe un abaement exonéré de 100.000 € par donaon et par donataire, par période de 15 ans. L'abaement peut être rempli par plusieurs donaons consenes dans cee période. Pour les pets-enfants, l’abaement est de 31.865 €. En outre, certaines donaons familiales de sommes d’argent font l’objet, sous certaines condions, d’une exonéraon de 31.865 € lors de leur enregistrement, laquelle peut être cumulée avec les abaements précités. Pour le reste, les taux des droits de donaons varient de 5 % (en dessous de 8.000 €) à 45 % (audessus de 1.805.677 €) en ligne directe et est calculé en tenant compte des donaons effectuées au cours des 15 dernières années Par ailleurs, dans certains cas, il est obligatoire de nofier à l'administraon française un don bancaire effectué : par exemple, en cas de décès, les dons bancaires antérieurs doivent être menonnés. En outre, les actes de donaon français doivent par exemple menonner les donaons (telles que les dons bancaires) précédemment consenes entre les pares, en ce compris le montant, la date de la donaon et/ou de l'enregistrement,... ceci en vue de déterminer le taux applicable à la donaon et la période de 15 ans en ce qui concerne les BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 16
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