Cependant, cette ligne de conduite a été accueillie très froidement par le Conseil des procureurs généraux et le SPF Finances. Ils ont formulé plusieurs contre-arguments (reflétés dans les projets de loi) contre l'alternative proposée: · Cela supprimerait la pression exercée pour faire une déclaration libératoire (lire : une déclaration libératoire unique au point de contact des régularisations); · Cela pourrait sérieusement compliquer la charge de la preuve ou les objections du ministère public (considérant que, selon la jurisprudence, il suffit que toute origine légale puisse être exclue avec certitude, ce qui fait que, dans la pratique, le ministère public donne souvent un certain nombre de raisons pour lesquelles il ne peut y avoir d'origine légale, après quoi il appartient à la défense - malgré l'origine souvent très ancienne des fonds - de tenter de faire valoir pourquoi toute origine légale ne peut être exclue avec certitude); · La pratique aurait montré que les héritiers ne déclarent pas " l'argent noir" dans les déclarations de succession (sans clarifier d'une manière ou d'une autre cette pratique); · Grâce aux normes communes de déclaration, les autorités fiscales et les procureurs obtiendront désormais plus souvent automatiquement des renseignements sur les "anciens capitaux" (on ne voit pas pourquoi ce serait un contre-argument, cela pourrait même aider le tiers à reconstituer l'origine); · Il est de la compétence du procureur d'exclure avec certitude l'origine légale des fonds et non de l'accusé (tiers) d'exclure l'origine illégale. Le tiers n'a pas l'obligation de vérifier l'origine légale (Cela ignore le fait que, par exemple, le service de conformité anti-blanchiment imposera effectivement cette obligation au tiers concerné en raison de la législation préventive sur le blanchiment d'argent). Cependant, les textes légaux finalement proposés montrent que seuls les contre-arguments susmentionnés du SPF Finances et du Ministère public ont été pris en compte, de sorte que la clause de sauvegarde pour le tiers non averti a été rapidement enterrée sans soumettre les fameux contre-arguments à un débat démocratique robuste. Au lieu de ne prendre en compte que les arguments de ces deux protagonistes, cela nécessite un débat sérieux avec beaucoup plus de voix telles que certaines entités assujetties au sens de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'usage de l'argent liquide confrontées aux problèmes concrets sur le terrain (par exemple les établissements de crédit, les établissements de paiement, les gestionnaires de fortune, les notaires, les comptables, les conseillers fiscaux, les réviseurs d'entreprises, les avocats, la Banque Nationale de Belgique, ....). Il est clair qu'il aurait fallu beaucoup de réflexion et de perplexité (notamment en raison des exigences minimales de la directive européenne n° 2018/1673) pour l'élaboration concrète de la piste alternative pour les anciennes capitales historiques dont l'origine propre ne peut plus être reconstituée par le tiers non averti. L'alternative rejetée était néanmoins une initiative courageuse qui a été écrasée bien trop rapidement par une approche trop unilatérale de la question du blanchiment d'argent, qui mérite un débat sérieux et large. Auteur : Ruben Van Herpe Waeterinckx Advocaten Ondernemingsstrafrecht BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 10
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