À mon avis, cette interprétation va directement à l'encontre d'une lecture littérale ainsi que de la systématique de l'article 358 CIR92, qui doit être interprété de manière restrictive. En effet, les périodes d'évaluation spéciales de l'article 358 du CIR92 constituent une exception aux périodes d'évaluation ordinaires et extraordinaires. Lorsque les périodes normales d'évaluation ont déjà expiré, il est encore possible de procéder à une évaluation sur la base de cet article. En tant qu'exception, l'article 358 CIR92 doit donc être interprété de manière restrictive. Le "Grand Van Dale" définit le terme "établir" comme "observer ; percevoir comme un fait". Il convient donc de considérer le moment où l'administration fiscale constate effectivement l'infraction, l'observe comme un fait ou, en d'autres termes, établit l'existence d'une infraction. C'est la logique même de l'article 358 Conclusion : l'arsenal des autorités fiscales continue de s'étoffer Il ne fait aucun doute que cette nouvelle "interprétation" entraînera de nouveaux litiges lors des contrôles fiscaux liés à la retenue à la source ou à l'impôt sur les revenus professionnels. En effet, selon le législateur, cette nouvelle "interprétation" permettrait aux autorités fiscales de déterminer elles -mêmes le moment du début de la période d'évaluation spéciale. Nous ne pouvons nous défaire de l'impression que cette nouvelle pratique encouragera les abus de la part des autorités fiscales. Auteurs: Vincent Vercauteren Christophe Dillen Tayfun Anil Maxim Vermeiren Tiberghien advocaten [1] Loi du 20 novembre 2022 portant diverses dispositions fiscales et financières, MB 30 novembre 2022. [2] Fraude en Internationale (eigen) wetgeving te complex voor fiscus, dus 10 jaar nodig om te onderzoeken en te taxeren, Internationaal actief? Fiscus krijgt 10 jaar, zonder meer!, Iedereen voortaan verdacht van fiscale fraude? Harmonisatie van de fraudetermijnen inzake CIR92, confirmée par une jurisprudence constante. Logiquement, il ne peut s'agir du même moment que celui où l'administration fiscale envoie une première communication écrite au contribuable, sauf dans l'hypothèse extrêmement improbable où, le jour même de la détermination effective, l'administration fiscale envoie rapidement une demande d'information ou un avis de modification relatif à l'infraction constatée. En effet, le moment de la détermination est le moment où les autorités fiscales ont obtenu l'information, même si le contribuable n'en a pas encore été informé. inkomstenbelastingen en btw: een geslaagd opzet? [3] Doc Parl. Chambre 55-2899/001. [4] A. TIBERGHIEN, Manuel de droit fiscal 2022-2023, Malines, Kluwer, 2022, 1227; Gand 22 Avril 1999, FJF n° 99/142. [5] Anvers, 9 Septembre 1991, FJF, No. 91/226; Bruxelles 3 Octobre 1996, FJF, No. 96/269; Antwerpen 3 december 1996, FJF, No. 97/137; Bruxelles 11 Décembre 1998, FJF, No. 2000/18; Anvers 11 Avril 2000, FJF, No. 2001/109; Anvers 27 Mai 2003, 1995/FR/429 et Fisc.Koer. 2003/548. [6] Anvers 11 Avril 2000, FJF, No. 2001/109; Anvers 27 Mai 2003, 1995/ FR/429 et Fisc.Koer. 2003/548. [7] Ainsi, il sera désormais exigé " que le précompte professionnel ou le précompte mobilier dû n'a pas été déclaré, a été déclaré tardivement, est incomplet ou est incorrect " au lieu de " que ce contribuable a enfreint les dispositions du présent Code ou des actes pris en exécution de celui-ci relatives au précompte professionnel ou au précompte mobilier " et l'impôt (additionnel) pourra désormais être établi dans un délai de 12 mois à compter de la date " de la constatation visée au § 1, 1° " au lieu de la date " à laquelle l'infraction visée au § 1, 1° a été établie”. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 12
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