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D epuis la réforme de l'impôt des sociétés de 2017, les pertes ne peuvent plus être imputées sur la pare du résultat imposable qui fait l'objet d'un avis de modificaon ou d'une taxaon d'office pour laquelle une majoraon d'impôt de 10 % ou plus est effecvement appliquée (arcle 207, 7 e alinéa CIR92, devenu arcle 206/3, § 1, dernier alinéa CIR92). Cee interdicon de déducon s'applique à parr de l'année d'imposion 2019 pour les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2018. Cee règle s'applique également aux autres déducons prévues à l'arcle 207, 7ième alinéa du CIR92, notamment la déducon des RDT, la déducon des brevets, la déducon pour innovaon, la déducon pour invesssement, la déducon de la contribuon du groupe en cas de consolidaon fiscale, la déducon du capital à risque et la déducon des intérêts noonnels. Comme nous l'avons déjà expliqué dans des arcles précédents, la praque fiscale a révélé de nombreux points de fricon dans les condions d'applicaon concrètes de cee interdicon de déducon. En parculier, la condion du seuil de l'augmentaon de 10 % de la taxe s'est avérée problémaque. Déclaraons tardives et augmentaons d'impôts jusqu'au 16 juillet 2017 Un premier problème se posait car l'arcle 444(1) CIR92 prévoyait une majoraon de la taxe uniquement en cas de non déclaraon, de déclaraon incomplète ou incorrecte. La queson s'est posée de savoir si une augmentaon d'impôt pouvait également être appliquée en cas de déclaraon tardive. Dans son arrêt du 15 mars 2018, la chambre néerlandophone de la Cour de cassaon esmait déjà que, sur la base du texte légal de l'époque, aucune majoraon d'impôt ne pouvait être appliquée en cas de déclaraon tardive. Curieusement, la chambre francophone de la Cour de cassaon a ensuite adopté une posion différente dans son arrêt du 3 décembre 2021. Quoi qu'il en soit, le législateur est intervenu par la loi du 30 juin 2017 et depuis lors, l'arcle 444 du CIR92 prévoit qu'une majoraon de l'impôt peut également être appliquée en cas de déclaraon tardive. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 17 juillet 2017. Déclaraons tardives et augmentaons d'impôts du 17 juillet 2017 au 9 juillet 2021 Un deuxième problème se posait car le même arcle 444(1) CIR92 prévoyait dans sa dernière phrase que la majoraon de l'impôt est appliquée selon un barème dont les échelons sont fixés par arrêté royal et allant de 10% à 200% des impôts dus sur la pare non déclarée du revenu. Ce texte juridique prévoyait qu'un barème d'augmentaon des impôts ne pouvait être fixé par arrêté royal qu'en cas de revenus non déclarés et non en cas de déclaraons tardives. Là aussi, le législateur est intervenu et a prévu par la loi du 27 juin 2021 que l'impôt dû sur la pare du revenu déclarée tardivement peut également faire l'objet d'une augmentaon d'impôt par arrêté royal. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 10 juillet 2021. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 13

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