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Déclaraons tardives et augmentaons d'impôts du 10 juillet 2021 au 24 juillet 2022 Un troisième problème se posait car l'arcle 444 CIR92 ne menonnait que la majoraon de l'impôt était calculée sur les impôts dus au tre de la pare non déclarée du revenu. Toutefois, l'arcle 444 du CIR92 ne prévoyait pas explicitement comment calculer la majoraon de l'impôt en cas de déclaraon tardive. La queson s'est posée de savoir si un revenu déclaré tardivement pouvait être assimilé à un revenu non déclaré. La préparaon parlementaire des nouvelles réglementaons montrait déjà l'intenon d'appliquer ces nouvelles réglementaons à une augmentaon effecve de la base imposable après un contrôle effecf et non à une évaluaon d'office sur la base de déclaraons tardives sans aucun contrôle ou correcon. Là aussi, le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 2022. Depuis lors, l'arcle 444(1) du CIR92 prévoit que la majoraon d'impôt s'applique aux impôts dus sur la pare du revenu non déclarée ou déclarée tardivement. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 25 juillet 2022. Déclaraons tardives et augmentaons d'impôts du 25 juillet 2022 au 23 octobre 2022 Cela n'a pas permis d'éliminer toutes les lacunes. En effet, le barème des majoraons d'impôt prévu aux arcles 225 à 229 de l'arrêté royal d'exécuon du code des impôts sur les revenus ne prévoyait qu'un barème de majoraons d'impôt en cas de nondéclaraon et non en cas de déclaraon tardive. Là encore, le législateur est intervenu et le texte de la AR/CIR a été adapté sur ce point par l'arcle 1 de l'AR du 13 septembre 2022. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 23 octobre 2022. Quid des hausses d'impôts illégales passées? La queson se pose de savoir si les modificaons successives de la loi ont un caractère interprétaf et s'appliquent donc également au passé. Si tel était le cas, une déclaraon tardive au cours de la période précédant l'entrée en vigueur des modificaons successives aurait également pu faire l'objet d'une augmentaon d'impôt. Dans son arrêt du 11 mai 2021, la Cour d'appel de Gand a déjà jugé que la modificaon législave du 30 juin 2017 n'était pas une loi interprétave. Pour cela, la Cour s'est référée au fait qu'une augmentaon d'impôt est de nature criminelle, ce qui signifie que l'incriminaon doit exister au moment où l'infracon est commise. La Cour suprême a statué dans le même sens dans son arrêt du 25 septembre 2020. En ce qui concerne la loi du 27 juin 2021, le Tribunal de première instance d'Anvers est également d'avis que cee modificaon législave n'est pas non plus une loi interprétave par rapport à la préparaon parlementaire. Cela implique ni plus ni moins que les augmentaons d'impôts imposées dans le passé en raison de déclaraons tardives étaient illégales dans un certain nombre de cas. La queson se pose alors de savoir si l'administraon fiscale peut tenir compte de ces augmentaons d'impôts illégales pour déterminer le classement et l'ampleur des augmentaons d'impôts ultérieures. Dans son jugement du 2 février 2022, le tribunal de première instance d'Anvers était déjà d'avis que les augmentaons d'impôt illégales dues à des déclaraons d'impôt tardives ne peuvent être prises en compte dans le classement des infracons antérieures. L'interdicon de déducon et le principe de légalité Il résulte de l'arcle 207 alinéa 7 CIR92 (devenu arcle 206/3, § 1, dernier alinéa CIR92) que l'interdicon de déducon n'est applicable que si une augmentaon d'impôt d'au moins 10% est effecvement appliquée. Toutefois, l'arcle 444 du CIR92 prévoit dans son troisième paragraphe qu'en l'absence de mauvaise foi, la majoraon minimale de 10% de l'impôt peut être supprimée. Or, le principe de légalité fiscale, fermement ancré dans l'arcle 170 de la Constuon, implique que tous les éléments essenels d'un prélèvement fiscal doivent revenir à la loi. Par conséquent, l'introducon d'une mesure fiscale qui refuse la compensaon des pertes et autres déducons est une prérogave du législateur. Toutefois, l'amalgame entre l'arcle 207, paragraphe 7, CIR92 et l'arcle 444 CIR92 fait dépendre l'interdicon de déducon de l'arcle BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 14

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