D ans une décision ancipée récente, l'Administraon fiscale flamande (VLABEL) a décidé, de manière quelque peu surprenante, qu'aucun droit de donaon flamand ne pouvait être perçu sur la dissoluon d'une donaon suivie d'une nouvelle donaon quasi idenque (décision ancipée numéro 22048 du 5 décembre 2022). Historique Un couple entreprenant crée un partenariat en 2014. Ils apportent les acons de leur entreprise familiale et acquièrent des acons de la société de personnes. Ils procèdent ensuite à la donaon d'une pare de leurs parts sociales à leurs deux enfants (en nue-propriété). Diverses modalités y sont aachées, notamment une donaon résiduelle qui spule que ce qui reste au décès de l'un des donateurs sans descendance reviendra à l'autre donataire. Cee donaon est enregistrée sous le régime favorable des entreprises familiales (ancien arcle 140bis du Code flamand des droits d'enregistrement), ce qui entraîne l'applicaon du taux de 0%. En 2021, le couple fait une donaon supplémentaire de parts sociales aux deux enfants (toujours en nue-propriété). Plusieurs modalités sont également aachées à ce don, mais avec des condions plus étendues que pour le don de 2014. Ainsi, un don résiduel plus étendu à l'égard des enfants et des pets-enfants est inclus. Cee donaon est également enregistrée en applicaon du régime favorable aux entreprises familiales (arcle 2.8.6.0.3 du code fiscal flamand). Dissoluon d'une dotaon suivie d'une nouvelle dotaon Après la deuxième donaon, le couple souhaite soumere l'ensemble des biens donnés aux mêmes condions. Ils veulent que ce qui reste dans le cas d'un donataire qui décède sans descendance revienne au plus ancien des donateurs et, en fin de compte, à leurs pets-enfants. Plus précisément, ils veulent soumere la donaon faite en 2014 aux mêmes modalités que la donaon faite en 2021. Pour ce faire, la donaon de 2014 sera dissous par consentement mutuel de toutes les pares. Le couple procédera alors à une nouvelle donaon des parts sociales qui reviendront dans leur patrimoine à la suite de la dissoluon. Ils introduiront une demande de décision préalable auprès du VLABEL pour savoir si la dissoluon peut se faire en franchise d'impôt et si le re-donaon peut se faire à nouveau en appliquant le régime favorable aux entreprises familiales. VLABEL: pas de droits de donaon VLABEL confirme qu'après la dissoluon de la donaon et la retransmission des acons au couple, aucun impôt sur les donaons ne sera prélevé. Après tout, ce n'est pas une donaon. La nouvelle donaon, dans le cadre de laquelle les parts de la société seront redonnées, ne donnera lieu à aucun impôt flamand sur les donaons, selon VLABEL. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 16
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