L 'aaque contre les salaires des commissions secrets a déjà fait couler beaucoup d'encre au cours des derniers mois. Un autre point de discussion est de savoir si un cumul est possible entre, d'une part, l'évaluaon de commissions non divulguées sur des gains non divulgués et, d'autre part, l'ajout de ces mêmes gains non divulgués aux dépenses non admises. La jurisprudence récente a fermement rejeté ce cumul. Cependant, un amendement législaf récent donne maintenant une base légale à ce cumul. 1. L'ATTAQUE DES COMMISSIONS SECRÈTES SUR LES SALAIRES NOIRS/LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU NOIRS La cosaon sur les commissions non déclarées est une cosaon disncte de, en principe, 103% (51,5% dans certains cas) qui est prélevée, entre autres, sur les rémunéraons et avantages de toute nature qui ne sont pas comptabilisés par des feuilles individuelles (salaires noirs). Cee cosaon est également appliquée aux plus-values déguisées qui ne se retrouvent pas parmi les éléments de l'acf de l'entreprise. Le chiffre d'affaires au noir en d'autres termes. SALAIRES AU NOIR : ÉVALUATION CUMULATIVE + DÉPENSES NON ADMISES SELON LES DOSSIERS FISCAUX Les frais en queson (salaires noirs) auxquels la cosaon est appliquée restent en principe déducbles en tant que frais professionnels, sauf si, conformément à l'arcle 197 CIR, ces frais ne remplissent pas les condions de l'arcle 49 CIR. Les salaires au noir en sont un exemple : selon l'Administraon fiscale, le caractère professionnel ne peut être démontré car le bénéficiaire n'est pas connu. Les salaires au noir ne sont donc pas déducbles. La raison en est que le paiement de salaires au noir ne doit pas être plus avantageux que si les règles sont respectées. En l'absence de non-déducbilité des salaires au noir, il reste en principe plus avantageux de verser des salaires au noir… CHIFFRE D'AFFAIRES AU NOIR : ÉVALUATION CUMULATIVE + DÉPENSES NON ADMISES SELON LES DOSSIERS FISCAUX L'administraon fiscale applique le même raisonnement au chiffre d'affaires au noir depuis plusieurs années (Com. IB 92 n° 219/34 ; Circulaire 2017/C/16 du 4 avril 2017 relave au champ d'applicaon de l'évaluaon séparée visée à l'art. 219, CIR 92). Les chiffres d'affaires au noirs sont BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 18
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