L e projet de loi-programme prévoit une réforme du régime fiscal des droits d'auteur et des droits voisins. Elle vise à mieux aligner le champ d'application du régime fiscal. Dans le cadre juridique envisagé, il n'est pas clair si les logiciels sont encore éligibles. Le ministre semble maintenant indiquer que ce ne serait pas le cas en adoptant une définition fiscale plus étroite des "œuvres" protégées. Régime fiscal actuel Sont aujourd'hui considérés comme des revenus mobiliers (droits d'auteur) les revenus obtenus par la cession ou la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que par les licences légales et obligatoires visées au livre XI du Code de droit économique (C.D.E.) ou dans les dispositions correspondantes des droits étrangers. La première tranche des revenus de droits d'auteur, à savoir un montant de base de 37 500 € (montant indexé de 64 070 € pour l'année fiscale 2023), est imposée au taux de 15 %, au lieu des taux progressifs applicables aux revenus professionnels. Cette imposition se fait par la retenue d'un précompte mobilier imputable de 15 % d'une part et la déclaration obligatoire de ces revenus à l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'autre part. En outre, la charge fiscale est encore réduite par l'application d'un coût forfaitaire qui peut être déduit du montant brut du revenu concerné. Ces frais forfaitaires s'élèvent à 50 % de la première tranche de 10 000 € et à 25 % de la deuxième tranche de 10 000,01 € à 20 000 € (en pratique, ces montants sont indexés : 50 % sur la première tranche de 17 090 € et 25 % sur la deuxième tranche de 17 090,01 € à 34 170 € pour l'année fiscale 2023). Ces dernières années, ce régime fiscal spécial a été appliqué dans un nombre croissant de cas, notamment dans le secteur des technologies de l'information. Dans le rapport qui vient d'être publié par la Commission des finances et du budget (Parl.St. Chambre 2022-23, n° 55-3015/014), le ministre note (à nouveau) que, a priori, les ajustements n'entraînent pas de modification de l'accès au régime selon la profession exercée. Toutefois, selon le ministre, les différentes conditions doivent être vérifiées dans chaque cas individuel afin de déterminer si l'on relève ou non du nouveau régime. Le projet de loi-programme précise que les revenus provenant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins, tels que visés au livre XI, titre 5 CDE ou dans des dispositions analogues de droit étranger, sont qualifiés de revenus mobiliers (droits d'auteur). Cette référence au titre 5 du livre XI du CDE est nouvelle. La protection spécifique des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur est contenue dans le titre 6 du livre XI du CDE. Conception de la loi programme Avec la conception de loi-programme, le législateur entend délimiter le champ d'application du régime fiscal, tant sur le plan matériel que personnel, de manière plus stricte que dans l'état actuel de la législation. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 3
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