L a loi du 28 mars 2022 a modifié les règles relatives à la déclaration, aux sanctions et à la procédure d’application des exonérations de précompte professionnel. Dans une circulaire du 16 décembre 2021, l’administration présente maintenant ses premiers commentaires sur ces règles de procédure modifiées. Il s’agit notamment de la possibilité d’imposer une augmentation de la taxe en cas d’application incorrecte d’une exonération de précompte professionnel et du raccourcissement du délai d’introduction d’une objection. 1. Déclaration de précompte professionnel (exonération lors du transfert) Dans certains cas, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération partielle du précompte professionnel, comme pour la recherche et le développement ou le travail posté et de nuit. Le système actuel de demande d'exemption précompte professionnel est le suivant. Le débiteur de précompte professionnel dépose une première déclaration d'impôt sur laquelle il indique les rémunérations imposables de tous les salariés et le précompte professionnel normalement dû retenu. En outre, il dépose une deuxième déclaration (négative), généralement (mais pas nécessairement) en même temps que la première. Cette dernière ne porte que sur les salaires des employés pour lesquels l'exonération est demandée. La deuxième déclaration mentionne, entre autres, un montant négatif de précompte professionnel qui ne doit pas être reversé au Trésor public L'employeur qui a omis de déposer une deuxième déclaration (dans les 15 jours suivant le mois ou le trimestre) peut encore obtenir l'exonération en déposant la deuxième déclaration avant le 31 août de l'année suivant l'année de revenus (circ. AFER 48/2009, 3 novembre 2009).2 Après cette période, la régularisation du précompte professionnel n'est BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 5 possible que par le biais d'un avis d'opposition (infra). 2. Augmentation d'impôt incorrecte Déclaration d'exemption de précompte professionnel À la suite d'un contrôle fiscal, les données mentionnées dans la deuxième déclaration fiscale peuvent s'avérer incorrectes. Par exemple, l'employeur peut avoir demandé une exemption précompte professionnel, alors que les conditions d'application pour obtenir cette exemption n'étaient pas (entièrement) remplies. Si l'administration s'est trouvée confrontée à un tel problème avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2022 réduisant les charges sur le travail, elle a dû se rabattre sur le cadre juridique général alors envisagé pour les augmentations d'impôts. Celle-ci stipule que les majorations d'impôt peuvent, en principe, être appliquées dans trois situations : en cas de non-déclaration, de déclaration tardive ou en cas de déclaration incomplète ou incorrecte. Une deuxième déclaration indiquant un montant incorrect relève de ce dernier cas. Or, la loi prévoit ici que les majorations ne peuvent être calculées que sur les impôts dus sur les revenus non déclarés. En revanche, dans le cas d'une deuxième déclaration de précompte professionnel, il n'y a pas de revenus non déclarés.
6 Online Touch Home