Dans la pratique, cela rendait impossible l'application d'une augmentation de la taxe dans un tel cas. Par conséquent, une base juridique explicite a été introduite pour imposer une augmentation de la taxe spécifiquement en cas d'application incorrecte d'une exemption précompte professionnel. En cas de déclaration incorrecte donnant lieu à une exonération précompte professionnel, la majoration d'impôt sera calculée sur l'exonération incorrectement déclarée. Cela signifie que Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur fiscal Infraction 1iere Infraction 2ieme Infraction 3ieme Infraction 4ieme ou 5e Infraction 6ieme ou 7e Infraction A partir de 8ieme Infraction Délit de falsification ou d'utilisation de faux documents ou de corruption ou de tentative de corruption de fonctionnaires Une première infraction sans intention d'évasion entraîne déjà, en principe, une augmentation d'impôt de 10 %. Toutefois, cette majoration ne s'appliquera pas à une infraction due à des circonstances l'augmentation sera calculée sur le montant de l'exonération demandée par erreur - et donc remboursable. En principe, selon la nature et la gravité de l'infraction, un pourcentage allant de 10 % à 200 % devrait être appliqué à cette base. Le barème spécifique des augmentations d'impôt pour le cas où une déclaration incorrecte a donné lieu à une exemption précompte professionnel est le suivant (voir article 228/1 AR/CIR 92, inséré par AR 13 septembre 2022, MB 13 octobre 2022, inw. 23 octobre 2022): Néant sans intention de contournement: 10% 20% 30% 100% 150% 200% avec intention de contournement: 50% 75% 75% 100% 150% 200% 200% indépendantes de la volonté du contribuable (force majeure). En outre, l'administration peut renoncer à la majoration minimale de 10 % de la taxe en cas de (première) infraction en l'absence de mauvaise foi. Selon la circulaire 2022/C/116, il n'y a pas de mauvaise foi "lorsque le débiteur, dans le délai prédéterminé, procède spontanément à la régularisation de sa situation (c'est-à-dire avant toute enquête, orale ou écrite, ou examen préalable des services d'évaluation), en principe au moyen d'une déclaration rectifiant la déclaration sur laquelle est mentionné le montant de l'exonération précompte professionnel". BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 03.2023 - Pag. 6
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