L e tribunal de première instance de Gand a jugé que l'apport d'un bien immobilier dans la communauté de biens matrimoniale, suivi d'une dona8on dans un court laps de temps, ne cons8tue pas un abus fiscal. CeRe technique de planifica8on, qui a longtemps figuré sur la "liste noire" de l'administra8on fiscale, devrait-elle connaître un nouvel essor? Faits Les faits à l'origine du jugement du tribunal de première instance Gand 8 juin 2021 sont les suivants. Deux époux sont mariés depuis 1973 sous le régime de la séparaon pure des biens. En 2011, ils ont modifié leur contrat de mariage et ont ajouté des biens communs internes. En 2018, l'époux a ensuite apporté à cee communauté interne cinq de ses propres biens immobiliers en pleine propriété. À peine sept mois plus tard, les deux époux ont donné la nue-propriété de quatre (des cinq) biens immobiliers (d'une valeur de 1 000 000 €) en indivision à leurs deux enfants avec une réserve d'usufruit. En faisant d'abord entrer le bien immobilier dans la communauté interne, les taux les plus bas (progressifs) de l'impôt sur les donaons immobilières peuvent être ulisés deux fois, puisque la base imposable de la donaon est calculée par donateur et par donataire. Le Vlabel a inclus la contribuon à la communauté matrimoniale, qui est immédiatement ou dans un court laps de temps suivie d'une donaon, dans la liste noire des actes juridiques[1] et qualifie cet ensemble d'actes juridiques d'abus fiscal. Concrètement, cela signifie que Vlabel calcule les droits de donaon dus comme si l'apport n'avait pas eu lieu et les donateurs reçoivent donc une évaluaon comme si chaque enfant n'avait reçu BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 10 qu'une seule donaon immobilière (uniquement du père) d'un montant de 500.000 € au lieu de deux donaons immobilières (une du père et une de la mère) d'un montant de 250.000 € chacune. Les enfants ne sont pas d'accord avec cee évaluaon et esment que la contribuon des propriétés au bien commun interne devrait être prise en compte dans le calcul de l'évaluaon. Cour cons8tu8onnelle sur les abus fiscaux (arrêt du 30 octobre 2013) Le tribunal de première instance de Gand examine en détail les arguments avancés par Vlabel à l'appui de l'abus fiscal allégué et les encadre par rapport à l'explicaon de l'applicaon de la disposion générale an-abus[2] par la Cour constuonnelle (30 octobre 2013)[3]. Tout d'abord, il incombe au Vlabel de démontrer que le contribuable a accompli un acte juridique, ou un ensemble d'actes juridiques, réalisant la même transacon, contraire aux objecfs d'une disposion fiscale clairement idenfiée avec le mof prépondérant d'éviter l'impôt. Les objecfs de la loi doivent apparaître de manière suffisamment claire dans la loi et/ou éventuellement dans la préparaon parlementaire. Il ne suffit pas que Vlabel démontre simplement que les transacons impliquent un avantage fiscal. Si Vlabel s'acquie de sa charge de la preuve, le contribuable peut réfuter l'existence d'un abus fiscal en ulisant d'autres mofs non fiscaux. Si le contribuable ne peut pas le prouver suffisamment, il y a abus fiscal. Vlabel doit respecter strictement ce système de preuve et de réfutaon sous peine de violer le principe de légalité.
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