Argument de Vlabel : la succession rapide de transac8ons est un abus fiscal Vlabel doit donc tout d'abord démontrer - conformément à la jurisprudence de la Cour constuonnelle - que les contribuables ont commis un acte juridique qui contrarie l'objecf d'une disposion fiscale clairement idenfiée. En l'espèce, Vlabel s'est donné beaucoup de mal pour prouver que les contribuables avaient commis un abus fiscal : de sa propre circulaire aux travaux préparatoires. En premier lieu, Vlabel renvoie à sa propre circulaire [4]dans laquelle les actes juridiques successifs - tels qu'ils sont disponibles - sont considérés comme des abus fiscaux. Vlabel fait ainsi valoir que la disposion an-abus spécifique de l'arcle 2.8.3.0.3, §1 VCF est mise en échec. Il s'agit d'une disposion en vertu de laquelle, en cas de donaons successives de biens immeubles entre les mêmes pares au cours d'une période de trois ans, la base imposable de l'ancienne ou des anciennes donaons est ajoutée à celle de la nouvelle donaon afin de déterminer l'impôt sur les donaons applicable à la nouvelle donaon (la "clause de progression"). Vlabel fait valoir que le choix de la combinaison d'actes juridiques a pour seul but d'échapper à l'applicaon de la progressivité des droits de donaon découlant de l'arcle 2.8.4.1.1, §1 CFF. Vlabel se réfère ensuite au rapport du Roi sur le AR n° 9[5], qui expose le raisonnement qui sous-tend la réserve de progression. Décision du tribunal Le tribunal de première instance a jugé que le législateur avait introduit l'arcle 2.8.3.0.3, §1 CFF pour éviter d'échapper à l'applicaon des barèmes progressifs en réparssant les dons sur plusieurs assignaons dans une période de trois ans. Vlabel ne démontre pas que l'intenon du législateur était également d'empêcher d'autres formes d'applicaon répétée "arficielle" des barèmes progressifs de l'arcle 2.8.4.1.1, §1 CFF. Aucun des arguments cités par Vlabel ne peut être trouvé dans la loi, et Vlabel ne prouve pas non plus (en ulisant les préparafs parlementaires) que l'objecf d'un arcle parculier de la loi est frustré. Le tribunal a donc jugé que Vlabel ne s'est pas acquiée de sa charge de la preuve pour l'applicaon de la disposion an-abus aux transacons alléguées. Par conséquent, l'apport au patrimoine commun interne doit être respecté par Vlabel lors de la déterminaon des droits de donaon dus. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 11
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