P lus il y a de donateurs, plus il y a de joie, pourrait-on dire. Ainsi, les enfants peuvent bénéficier deux fois des tranches de taux les plus basses de l'impôt sur les dona8ons (immobilières progressives) si les deux parents font don d'un bien immobilier. L'Administra8on fiscale flamande (ci-après : VLABEL) est toutefois ré8cente à considérer l'apport d'un bien immobilier dans la communauté de biens matrimoniale, immédiatement ou dans un court laps de temps, suivi d'une dona8on de ce bien. Pour le calcul des droits de dona8on dus, le VLABEL ne 8ent pas compte de l'apport dans un tel cas, si bien que les enfants ne peuvent bénéficier qu'une seule fois des tranches de taux inférieures. Techniques de planifica8on La donaon d'un bien immobilier est taxée à des taux progressifs : plus la donaon est importante, plus les taux (et donc les droits de donaon à payer) sont élevés). Pour éviter l'applicaon des tranches d'imposion les plus élevées, on pourrait diviser la donaon d'un bien immobilier en plusieurs actes de donaon afin de pouvoir uliser à chaque fois les tranches d'imposion les plus basses. Toutefois, les différentes donaons devront toujours être séparées par un délai de trois ans en raison de la "clause de progression". Il s'agit d'une disposion en vertu de laquelle, en cas de donaons successives de biens immobiliers entre les mêmes pares au cours d'une période de trois ans, la base imposable de la ou des anciennes donaons est ajoutée à celle de la nouvelle donaon. Les anciennes donaons ne sont pas taxées à nouveau, mais elles entraînent un "effet cumulaf" pour la nouvelle donaon. L'impôt sur les donaons et la réserve de progression s'appliquent aux donaons entre les mêmes pares. Il est donc possible de réduire les droits de donaon à payer en augmentant le nombre de donateurs ou de donataires. Les donaons pourraient être faites à un plus grand nombre de donateurs en incluant les pets-enfants, par exemple. Cependant, cela n'est parfois pas souhaitable ou possible. L'augmentaon du nombre de donateurs peut se faire, par exemple, en apportant son propre bien immobilier à la succession commune. Après l'apport, le bien fait pare de la communauté de biens matrimoniale et il y a donc deux donateurs. Abus fiscal Cee construcon, à savoir l'apport d'un bien dans la communauté matrimoniale, immédiatement ou dans un court laps de temps suivi de la donaon, est " blacklistée " par la VLABEL depuis 2015 et elle considère cee construcon comme un abus fiscal. Le VLABEL neendra pas compte de l'apport à la communauté matrimoniale et imposera la donaon comme si un seul parent-conjoint avait fait la donaon. Cour d'appel de Gand Le 8 juin 2021, le tribunal de première instance de Gand avait rendu un jugement en faveur du contribuable. Pour un traitement détaillé des faits et de la procédure en première instance, veuillezvous référer à la première pare de cet arcle. La Cour d'appel de Gand a depuis réformé cet arrêt et a jugé, dans son arrêt du 25 octobre 2022, que la succession de ces actes juridiques est toujours qualifiée d'abus fiscal et que le contribuable (en l'espèce) ne parvient pas à faire valoir ses moyens de réfutaon (de mofs non fiscaux). Nous soulignons brièvement ci-dessous les principaux éléments que le tribunal a pris en compte dans son jugement. Tout d'abord, selon le tribunal, il ne suffit pas (à justetre) que cee construcon figure sur la "liste noire". VLABEL ne peut donc en principe pas s'appuyer sur cee "liste noire" et devra toujours prouver, dans la situaon concrète, l'existence d'un BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 13
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