La cour d'appel a jugé que les contribuables n'ont pas sasfait à leur charge de la preuve. Selon la cour, les mofs ne sont pas prouvés, peu crédibles (compte tenu également du don effectué à peine neuf mois après l'apport) et/ou de nature si générale qu'ils sont présents dans toute opéraon d'apport et ne sont pas spécifiques à cee opéraon d'apport. Het hof besluit aldus dat VLABEL de aanslag correct berekend hee^ en terecht geen rekening hee^ gehouden met de inbreng in de huwgemeenschap voor de berekening van de schenkbelasng. Conséquences pour la pra8que Cet arrêt de la Cour d'appel de Gand fait en sorte que l'ouverture créée par la jurisprudence du Tribunal de première instance de Gand (voir arcle précédent) doit néanmoins être nuancée. Bien qu'une décision de jusce ne s'applique que dans un cas précis, la Cour d'appel de Gand est clairement d'avis que l'apport d'un bien immobilier dans une communauté matrimoniale (limitée) de biens, suivi d'une donaon dans un court laps de temps, constue un abus fiscal. Par conséquent, les contribuables qui souhaitent faire un don rapide après avoir apporté un bien immobilier dans la communauté matrimoniale doivent s'assurer qu'ils ont des mofs non fiscaux clairs et prouvables. Par conséquent, les contribuables qui souhaitent faire une donaon rapide après avoir apporté un bien immobilier à la communauté de biens matrimoniale doivent s'assurer qu'ils ont des mofs non fiscaux clairs et prouvables, qui sont également suffisamment importants. En outre, ces mofs doivent être suffisamment spécifiques à la situaon concrète, de sorte qu'il ne s'agisse pas de mofs généraux qui seraient applicables à tout acte juridique de cee nature. Ces mofs non fiscaux peuvent être inclus, par exemple, dans un préambule au contrat de mariage ou à l'acte de donaon. Si le VLABEL applique malgré tout la disposion an-abus et que vous esmez que les mofs non fiscaux sont suffisants, vous devrez le faire valoir par le biais d'une procédure d'opposion et éventuellement en jusce. Si vous voulez encore avoir une certude avant d'engager l'acon, vous pouvez demander une décision préalable au VLABEL. Enfin, vous pouvez toujours envisager une technique d'aménagement alternave pour l'aménagement de votre propriété. Source: CAZIMIR avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 15
16 Online Touch Home