L es entrepreneurs ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts afin de se conformer aux nouvelles règles de sociétés. L'obligation de modifier les statuts n'est pas forcément du goût de tout le monde. Pourtant, la modification des statuts constitue un élan important pour votre entreprise. Notaris.be vous explique comment vous pouvez utiliser la modification obligatoire des statuts pour optimiser votre entreprise et la préparer à l'avenir. Vous voulez aligner votre entreprise sur votre vie... et celle de vos successeurs Lorsque votre famille évolue, vous pouvez être amené à acheter une nouvelle voiture ou à effectuer des travaux de rénovation pour répondre à vos nouveaux besoins. Il en va de même pour une entreprise. Lorsque votre entreprise évolue, une modification des statuts est nécessaire. Vos statuts constituent la base juridique de votre entreprise. Cependant, vos statuts sont un instantané dans le temps. De nombreux statuts n'ont donc pas encore été adaptés aux possibilités offertes par le nouveau droit des sociétés. “Les nouvelles règles permettent à de nombreux chefs d'entreprise d'adapter leur entreprise à leur vie. Pensez à une entreprise où certains enfants ou le partenaire sont dans l'entreprise, et d'autres non. Les nouvelles règles vous permettent de choisir les droits à dividendes attachés aux actions. Vous pouvez donc donner la plupart des actions à vos enfants, tout en vous réservant la majeure partie des bénéfices. Vous pouvez aussi donner aux enfants qui travaillent activement dans l'entreprise un droit de dividende différent de celui des enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise et qui sont donc des actionnaires passifs", explique le notaire Jelle Van Hove. Les nouvelles règles permettent à de nombreux propriétaires d'entreprise de construire leur entreprise en fonction de leur vie. Pensez à une entreprise où certains enfants ou le partenaire sont dans l'entreprise, et d'autres non. Outre la rédaction des statuts, le notaire peut conseiller les actionnaires en matière de droit successoral. "Il est tout à fait concevable que les enfants actionnaires se posent des questions sur la valeur de leurs actions et l'impact sur l'héritage s'il y a des actions avec des droits à dividendes différents". Pour éviter toute discussion future, le notaire peut suggérer de régler les choses au moyen d'un pacte successoral. Dans ce cadre, les héritiers font le point sur l'ensemble des dons et des "avantages" dont ils ont bénéficié. Autour de la table, ils vérifient que tout le monde a été traité de manière équitable, de sorte qu'il n'y ait plus de discussions au décès d'un parent. Vous voulez assurer la pérennité de votre entreprise En tant qu'entrepreneur, vous vous investissez corps et âme dans votre entreprise, mais le vent peut rapidement tourner si vous êtes frappé d'incapacité (par exemple à la suite d'une maladie ou d'un accident) ou si vous décédez. "La succession de l'entreprise est souvent une question délicate qui peut avoir des conséquences dramatiques si aucun arrangement n'est trouvé”. Il arrive souvent qu'un entrepreneur veuille laisser son entreprise à ses enfants, tout en conservant un certain contrôle. C'est tout à fait possible aujourd'hui. L'entrepreneur peut, par exemple, donner des actions sous réserve d'usufruit. Mais grâce aux nouvelles règles applicables aux sociétés, il n'est pas toujours nécessaire de procéder à une donation. "Vous pouvez, en modifiant vos statuts, dissocier les actions des droits de vote. Vous pouvez donc donner des actions à certains enfants sans leur accorder de droits de vote. "Les personnes qui ont réellement besoin d'un droit de décision peuvent même recevoir des actions assorties de droits de vote multiples. Cela permet de mieux peser sur les décisions". Le notaire peut déterminer la méthode qui offre le plus de possibilités dans votre cas. Les nouvelles règles tempèrent cette approche stricte et permettent aux statuts d'en convenir autrement et de rendre les actions librement transférables. Mais que se passera-t-il si l'un des actionnaires de SRL veut se retirer et vendre ses actions ? "Un autre moment de vulnérabilité pour la société", selon le notaire Jelle Van Hove. Si les statuts ne sont pas BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 16
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