U ne analyse des condi8ons supplémentaires et un regard sur l'avenir La réforme du régime fiscal favorable des droits d'auteur a fait l'actualité ces dernières semaines et ces derniers mois. Tant les médias tradionnels que la liérature professionnelle ont couvert la queson en détail, concernant les premiers projets de loi, les débats poliques, les points de départ du ministre, le texte juridique final, la queson de savoir si certains groupes professionnels tels que les informaciens et les architectes seraient exclus, ... La nouvelle législaon est une réalité et introduit des condions supplémentaires pour bénéficier du régime favorable ; elle s'applique aux revenus du 1er janvier 2023. Il est temps d'analyser les condions supplémentaires et de se tourner vers l'avenir. Ce qui a précédé - condi8ons jusqu'à fin 2022 L'applicaon du régime fiscal, introduit en 2008, est, comme on le sait, devenue très populaire au fil des ans. Un large éventail d'acvités impliquant un travail créaf (secteur informaque, architectes, marketeurs, etc.) ont pu bénéficier du régime fiscal tel qu'il s'appliquait aux revenus jusqu'au 31 décembre 2022. En effet, conformément à la loi de l'époque, il suffisait que le revenu soit: • • obtenu par la cession ou la concession; du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires visées au livre XI du code économique : il y a protec,on du droit d'auteur s'il existe des "œuvres li0éraires et ar,s,ques", ce qui signifie que l'œuvre est originale (choix créa,fs) et qu'elle est exprimée sous une forme concrète. Une fois ces condions remplies, on pouvait bénéficier du régime d'avantages fiscaux. Ce qui est nouveau - condi8ons supplémentaires à par8r de 2023 Le législateur a voulu mere un frein à la large applica8on du régime d'exonéra8on fiscale des droits d'auteur et revenir aux objec8fs ini8aux de la législa8on de 2008: s'appliquer aux acvités arsques à revenus irréguliers ; on pense classiquement aux arstes, aux écrivains, etc. À cee fin, elle a ajouté des condions supplémentaires pour bénéficier de ce régime favorable. Nous énumérons ces condions supplémentaires comme étant applicables aux revenus du 1er janvier 2023. Seuls les demandeurs ini8aux sont éligibles Une première condion supplémentaire est que le revenu soit obtenu par le 8tulaire ini8al du droit, ses héri8ers ou légataires. Seuls les "droits d'auteur fiscaux" sont éligibles Une deuxième condion supplémentaire est que seuls les droits d'auteur et les droits voisins visés au livre XI,tre 5 du CDE, qui portent sur les œuvres liéraires ou arsques originales visées à l'arcle XI.165 du CDE ou sur les prestaons des arstes interprètes ou exécutants visées à l'arcle XI.205 du CDE, soient maintenus dans la loi. Cela signifie que ce ne sont pas toutes les œuvres protégées par le droit d'auteur qui peuvent désormais bénéficier de l'avantage fiscal, mais uniquement les œuvres visées par les disposions susmenonnées ; le terme "droit d'auteur fiscal" est désormais parfois ulisé. Jusqu'à la fin de 2022, le règlement faisait référence au livre XI du CDE dans son intégralité, y compris letre 6 sur les programmes d'ordinateur et letre 7 sur les bases de données. Le ministre des finances a indiqué que letre 6 sur les programmes informaques ne bénéficierait plus du régime d'avantages fiscaux en se référant explicitement au seultre 5 et aux secons XI.165 et XI.205 du CDE. Bien que le BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 18
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