ministre ait déclaré qu'il ne voulait pas exclure des groupes professionnels en tant que tels, cela semble indiquer que les travaux informaques de facto seraient exclus par l'administraon. Cee posion est très criquable. A l'époque, le ministre de l'époque, entre autres, avait explicitement confirmé que les programmes d'ordinateur étaient couverts par letre 5. Cee posion était soutenue à l'époque, entre autres, par l'argument selon lequel une exclusion des programmes d'ordinateur serait injuste et discriminatoire. De même, il résulte des direcves européennes que les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur et sont assimilés à des œuvres liéraires au sens de la Convenon de Berne. La doctrine juridique analyse donc que les programmes informaques tombent bien sous le coup de la nouvelle réglementaon fiscale. En outre, la queson se pose de savoir s'il peut y avoir une jusficaon raisonnable pour exclure ce secteur de la réglementaon tout en n'excluant pas les autres auteurs... le cas échéant, de quoi alimenter la Cour constuonnelle. Seuls les droits d'auteur fiscaux "à des fins d'exploita8on" sont éligibles Une troisième condion supplémentaire est que le transfert des droits d'auteur doit avoir pour but l'exploitaon ou l'ulisaon effecve de ces droits, conformément aux usages professionnels loyaux, par le cessionnaire, le licencié ou uners. Dans le cas d'un événement indépendant de la volonté des pares contractantes, à la suite duquel les œuvres ne sont pas ou pas enèrement ulisées, le système n'est pas exclu, pour autant qu'il puisse être démontré que l'intenon était dès le départ d'uliser l'œuvre. Pensez, par exemple, à un journaliste ou à un photographe qui a créé un nombre x d'arcles ou de photographies dont seuls certains sont finalement conservés par le cessionnaire en raison des circonstances. Pour les auteurs qui exécutent l'œuvre protégée dans le cadre d'un contrat de travail, cee intenon est incidemment présumée, a indiqué le ministre. Les 8tulaires de droits doivent détenir le cer8ficat de l'œuvre, sinon transférer ou concéder leurs droits d'auteur pour la communica8on au public, pour l'exécu8on ou la représenta8on publique, ou pour la reproduc8on Détenir le cerficat de l'œuvre d'art Une autre condion supplémentaire est que le tulaire du droit dispose d'un cerficat d'œuvre d'art tel que visé à l'arcle 6 de la loi du 16 décembre 2022 portant créaon de la Commission des œuvres d'art et amélioraon de la protecon sociale des travailleurs de l'art … Cee réglementaon concernant le cerficat d'œuvre d'art doit encore être approuvée par arrêté royal ; elle devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. D'ici là, àtre de tolérance, on ulisera les cartes d'arstes existantes, qui prouvent que la personne concernée est professionnellement acve dans le domaine des arts. S'il ne transfère pas ou ne concède pas de licence sur les droits d'auteur pour la communicaon au public, pour l'exécuon ou la représentaon publique, ou pour la reproducon Cee condion supplémentaire concerne la catégorie résiduelle dans le cas où aucun cerficat de travail n'est disponible. Pour la communica8on au public … La communicaon au public doit être entendue comme la communicaon, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (papier, plateformes numériques, télévision ou radio, ...), à un "public" qui, selon la jurisprudence européenne, désigne un nombre indéterminé de téléspectateurs potenels, un grand nombre de personnes. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 19
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