Il convient de noter qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de jusce des Communautés européennes que la mise en ligne sur un site web d'une œuvre qui peut être librement téléchargée et publiée sur un autre site web avec le consentement de l'auteur relève de la "communicaon au public". Selon le ministre, cee condion ne serait pas remplie si l'intenon est de distribuer l'œuvre protégée uniquement àtre privé, et ne changerait pas si l'œuvre est ensuite rendue publique. Si une œuvre protégée par le droit d'auteur, par exemple un plan architectural pour la construcon d'une maison familiale, qui est desnée à être ulisée uniquement en privé, par exemple dans le cadre de la relaon entre l'architecte et le constructeur, est ensuite affichée sur un site web uniquement pour la jouissance du plan, l'intenon du législateur serait contrariée, a déclaré le ministre. Notons au passage que le ministre part du principe - à juste ,tre - que les plans de construc,on d'un architecte sont effec,vement des œuvres protégées par le droit d'auteur ... une observa,on extrêmement u,le en fonc,on des li,ges en cours concernant les réglementa,ons fiscales ini,ales. Dans ce même contexte, nous constatons que l'administra,on applique déjà la condi,on de no,fica,on au public lors des contrôles et des évalua,ons pour les exercices d'imposi,on tombant sous le régime favorable précédent ... ce0e pra,que est évidemment totalement contraire à la loi de l'époqe … reproducon. La loi ulise explicitement l'expression "ou" la reproducon. Sur la base de ce texte juridique, il apparaît qu'une reproducon en soi est suffisante sans communicaon au public. Le droit de reproducon signifie que l'auteur a le pouvoir exclusif de déterminer si des copies égales ou similaires sont faites à parr de l'original. Ce droit de reproducon est donc un concept large, de sorte qu'il sera souvent possible d'affirmer qu'il y a eu au moins une reproducon de l'œuvre. Dans l'exemple de l'architecte : n'y a-t-il pas déjà reproducon dès lors que le client ou le constructeur peut uliser les plans... ? Dans l'exemple du développeur de logiciels : l'ulisaon d'une applicaon commerciale n'est-elle pas un acte de reproducon... ? Le texte juridique en tant que tel ne laisse planer aucun doute à ce sujet … Cependant, le ministre a depuis indiqué qu'il était sur une autre longueur d'onde. Selon le ministre, la "reproducon" doit être lue conjointement avec la "communicaon au public" et la "représentaon ou exécuon publique" ; la reproducon exigerait qu'une œuvre ou une exécuon soit reproduite afin d'être communiquée au public, … Par conséquent, l'applicaon du droit d'auteur en maère fiscale est également défendable dans de nombreux cas, mais il faut s'aendre à un débat avec les autorités fiscales. Là encore, la queson se pose de savoir, dans la mesure où des groupes professionnels seraient néanmoins ciblés et exclus du régime favorable en raison d'un manque allégué de communicaon au public, dans quelle mesure le principe d'égalité ne serait pas violé ; ou, en d'autres termes, s'il est raisonnablement jusfié d'exclure, par exemple, les professionnels de l'informaque, les architectes, les spécialistes du markeng, etc. si possible, alors que ce ne serait pas le cas pour les arstes classiques, les journalistes, les écrivains, etc. Nouveautés - réduc8on des montants limites Pour la reproduc8on … Cee condion supplémentaire est également remplie si l'œuvre est cédée à uners en vue de sa Comme dans le régime de réforme, les revenus des droits d'auteur sont considérés comme des revenus mobiliers jusqu'à un montant de 37.500,00 € (non indexé). BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 20
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