C O L O P H O N E KVABB - CRECCB Boulevard BischoHeim 33 1000 BRUXELLES +32 900 10 465 info@kvabb.org E.R. Ludo Van den Bossche Chers, Nous approchons de la période des vacances. Cependant, pour le professionnel du chiffre, cee période est complètement différente. Il entre dans une période de dur labeur et de planificaon. Le gouvernement a fièrement annoncé un "régime favorable" en maère de déclaraon de TVA. Je me demande donc s'il s'agit vraiment d'un régime favorable. Il me semble plutôt qu'il s'agit d'un régime qui demande aux entrepreneurs de débourser de l'argent supplémentaire. Le "régime favorable" prévoit des délais de dépôt adaptés pour le deuxième trimestre 2023, mais les délais de paiement ne sont PAS adaptés. Que se passe-t-il si vous ne payez pas dans le délai prévu ? SPFFIN: “En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2023 (déclaraon du 2e trimestre 2023 ou de juin 2023) et au plus tard le 21 août 2023 (déclaraon de juillet 2023). Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de retard de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (arcle 91, § 1) : intérêts calculés au taux annuel de 8 % du montant dû réclamé par mois de retard (tout mois débuté comptant pour un mois ener). L’intérêt de retard d’un mois n’est réclamé que s’il aeint 5 euros. Le paiement à effectuer à l'une ou l'autre des échéances prévues ci-avant, peut évidemment être réduit à concurrence du solde créditeur disponible que présente le compte courant de l'assujeG à cee date. Le crédit d'impôt qui, à la fin du mois de juillet, remplit les condions de l'arcle 8/1 § 2 de l'arrêté royal n° 4) pour être remboursé, ne peut être considéré comme disponible.” Pour connaître les délais de soumission et les périodes de paiement, veuillez consulter le site web du SPFFIN : hps://financien.belgium.be/fr/Actualites/report-delais-assujeGstva-vacances-ete-2023 Dans cee opque, il est préférable de conseiller à vos clients de verser des acomptes, et ce afin d'éviter les mul8plica8ons. Les mandants trimestriels ont intérêt à verser 3 acomptes par trimestre, en adaptant le montant des acomptes après chaque déclaraon. Je sais bien qu’il n'est plus une obligaon de payer les acomptes, mais avec ce conseil, vous rendrez service à vos clients qui échapperont aux intérêts de 8 % et aux pénalités qui y sont associées. Vous savez que le client aime pointer du doigt aux professionnels du chiffre lorsque des amendes ou des majoraons lui sont imposées. Ces discussions sont ainsi étouffées dans l'œuf. Je vous souhaite à tous beaucoup de courage pour les nombreuses déclaraons à effectuer, mais aussi de bonnes vacances ! Ludo Van den Bossche, président de la CRECCB PRÉFACE BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 2 CRECCB
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