E n cas de divorce, il peut y avoir des raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas que votre conjoint hérite de vous si vous décédez inopinément avant que le divorce ne soit prononcé. Dans cet ar8cle, nous allons examiner de plus près le droit d'héritage du conjoint survivant lors d'un divorce et discuter des possibilités de limiter, voire de supprimer complètement ce droit d'héritage. Cela peut se faire de manière très simple, mais nous constatons que cet aspect est souvent négligé lors d'un divorce. Probléma8que Juridiquement, malgré l'intenon d'entamer une procédure de divorce et jusqu'à ce que le divorce soit prononcé, votre conjoint hérite de l'usufruit sur l'ensemble de votre patrimoine. Dans certains cas, c'est encore plus vrai (si, en tant que premier conjoint décédé, vous n'avez pas d'enfants). Cee situaon n'est souvent plus souhaitable dans le cadre d'une rupture d'union. Le testament en déshérence et la réserve héréditaire de votre conjoint Vous pouvez toutefois déroger à ceRe règle par testament et prévoir que votre conjoint sera exclu de votre succession. Toutefois, le conjoint survivant est protégé, ce qui signifie que le droit légal à l'héritage peut être limité par testament, mais pas totalement supprimé si le conjoint survivant invoque son droit à une part réservataire de la succession. En effet, le conjoint survivant dispose d'une "réserve", c'est-à-dire d'un droit à une part minimale déterminée par la loi qu'il peut toujours revendiquer au décès de son conjoint. La réserve du conjoint survivant se compose d'une réserve abstraite et d'une réserve concrète. Le conjoint survivant a au moins le droit d'usufruit sur la moié de la succession (réserve "abstraite") ou l'usufruit ou le droit d'emphytéose sur le logement familial et les biens mobiliers qu'il conent (réserve "concrète"). La réserve abstraite et la réserve concrète ne sont pas cumulables, mais peuvent être combinées. En effet, si le survivant choisit l'usufruit sur le logement familial, il recevra cet usufruit même s'il dépasse la valeur de l'usufruit sur la moié de la succession. Si l'aribuon de l'usufruit sur le logement familial vaut moins que l'usufruit sur la moié de la succession, le conjoint survivant peut le compléter par un usufruit sur des biens supplémentaires. Toutefois, en cas de divorce de fait, le conjoint survivant limité à sa réserve ne peut prétendre à la réserve corporelle que s'il a connué à habiter le logement ou en a été empêché contre son gré et que l'aribuon de cee réserve corporelle répond à l'exigence d'équité. En d'autres termes, si vous souhaitez limiter au maximum les prétenons successorales de votre conjoint (au moins jusqu'à sa réserve), vous devez rédiger un testament de déshérence. L'effet du testament de déshérence sur le divorce Dans des condions bien définies, dans le cadre d'un divorce, un testament en déshérence aura un effet plus large et pourra vous priver de tous les droits successoraux de votre conjoint, de sorte qu'il n'héritera rien de votre succession et ne pourra pas non plus invoquer sa réserve. Il faut certes disnguer les deux formes de divorce connues de notre droit, à savoir • • le divorce par consentement mutuel (1) et le divorce pour cause de rupture irrémédiable (2). BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 3
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