visant à avoir un effet posif sur l’environnement ou la biodiversité et qui vont plus loin que prescrit au minimum par la réglementaon applicable. Selon la circulaire, pour les projets d’infrastructure qui ne sont pas couverts de cee énuméraon, l’administraon examinera l’acf à l’aune des critères suivants : (i) l’accessibilité, (ii) la plus-value pour l’environnement et la société et (iii) la mesure dans laquelle des usagers autres que l’invessseur peuvent en faire usage. Intérêts internes du groupe - calcul de l’EBITDA L’AR du 7 juin 2021 a apporté un certain nombre de correcons à l’arcle 734/11 de l’AR/CIR. Cet arcle a pour but d’exclure de la déterminaon de l’EBITDA du contribuable les frais ou revenus à payer à ou par une société résidente ou un établissement belge (qui a fait pare d’un groupe de sociétés pendant toute la période imposable et qui n’est pas exclu de l’applicaon de l’arcle 198/1 du CIR92). Le but de ces correcons est de parvenir à un résultat pour l’ensemble du groupe qui est égal au résultat du groupe s’il était déterminé sur une base consolidée. Avant la modificaon par l’AR du 7 juin 2021, l’arcle 734/11, §1, troisième alinéa de l’AR/CIR spulait que ces correcons de frais et revenus intragroupes ne s’appliquaient pas aux coûts et aux produits d’emprunt intragroupe (voir également le numéro 97 de la circulaire 2021/C/87 du 5 octobre 2021 relave à la limitaon de la déducon des intérêts). Le rapport au Roi accompagnant l’AR du 7 juin 2021 précise toutefois que « pour abour à un résultat correct et neutre dans lequel toutes les transacons intragroupe sont neutralisées, tous les coûts intragroupe et produits intragroupe doivent être corrigés, même si ces coûts ou produits sont des coûts d’emprunt intragroupe ou des produits d’emprunt intragroupe ». Suite à la modificaon de l’arcle 734/11 , §1, troisième alinéa de l’AR/CIR par l’AR du 7 juin 2021, il convient donc (à compter de l’exercice d’imposion 2022), de corriger toutes les transacons intragroupe, y compris les coûts d’emprunt intragroupe ou les produits d’emprunt intragroupe (ou les coûts et produits équivalents). Ceci est maintenant confirmé dans la nouvelle circulaire au numéro 99. En ce qui concerne les correcons intragroupes au niveau du calcul de l’EBITDA fiscal, l’AR du 7 juin 2021 a encore ajouté une condion : une augmentaon de l’EBITDA fiscal par les coûts BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 8
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