intragroupes payés par le contribuable est possible à parr de l’exercice d’imposion 2022 que « dans la mesure où le contribuable a démontré que ces coûts sont considérés dans le chef du bénéficiaire comme des revenus qui sont neutralisés de l’EBITDA ». Cee (nouvelle) condion est également reprise – sans autre explicaon – dans la circulaire. Qu’en est-il d’un surcoût d’emprunt transféré dans le contexte d’une scission (par8elle) ? Les points susmenonnés constuent en soi une simple « actualisaon » de la circulaire 2021/C/87 du 5 octobre 2021 relave à la limitaon de la déducon des intérêts, compte tenu des modificaons apportées à l’arcle 198/1 du CIR et des disposions pernentes de l’AR/CIR. Toutefois, la nouvelle circulaire conent également une clarificaon, qui n’était pas encore reflétée dans la précédente « circulaire de synthèse ». Au point 125, la nouvelle circulaire aborde désormais la queson de l’affectaon, en cas de scission (parelle), d’un surcoût d’emprunt à reporter (rejeté lors d’une période imposable antérieure). Selon la circulaire, si « les dees et créances, pour lesquelles les coûts et produits sont pris en considéraon pour le calcul des surcoûts d’emprunt, se retrouvent à l’occasion d’une scission (parelle), dans les différentes sociétés concernées par l’opéraon, et que les surcoûts d’emprunt ne peuvent être spécifiquement liés à certaines dees ou créances », ces surcoûts d’emprunt à reporter peuvent être répars proporonnellement à la valeur fiscale nee des éléments apportés. Comme nous le savons, le régime de déducon des intérêts soulève de nombreuses quesons dans le cadre des restructuraons de sociétés (voir, entre autres, notre contribuon dans Fiscale Actualiteit, 2021, n° 35 : « Fiscus gee^ bijkomende verduidelijkingen bij ATADinteresta^rekbeperking »). Suite à cee prise de posion dans la circulaire, nous avons désormais réponse à une de ces quesons. Auteurs: Ivo Van De Velde – Gilles Van Namen – Jan Joostens – Gauthier Bonte Tiberghien advocaten BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 04.2023 - Pag. 9
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