Commentaire de la doctrine juridique Un arcle est paru dans Fiscologue (B. Cardoen, K. Verhaeghe, "Que faire en cas de "cession" d'usufruit lors de la dissoluon d'une précompte professionnel?", Fiscologue 2023, vol. 1790, 9 ) et va encore plus loin que la décision. Il y est dit que la même posion devrait être adoptée dans le cas d'une distribuon "en cours de vie" de la société, à savoir la distribuon d'un apport (l'ancienne réducon de capital). En effet, il est soutenu ici aussi que l'usufruit cesse d'exister par l'effet de la loi, bien que cee fois-ci par le biais de ce que l'on appelle le mélange de tous les droits en une seule main (arcle 3.16, paragraphe 1, 3° du Code civil). Mutas mutandis, on esme que la valeur de vente devrait donc être nulle. La déducon ci-dessus va peut -être un peu vite dès le départ. En effet, il existe une grande différence entre les deux formes d'exncon de l'usufruit par l'effet de la loi. En effet, par la décision de dissoudre la société, l'usufruit cesse irrévocablement d'exister. Dès lors, il n'a plus aucune valeur (mais voir cidessous une nuance à ne pas sous-esmer). Si un usufruit est distribué "du vivant" de l'usufruier, l'usufruit existe toujours et a, en principe, toujours de la valeur. Le mélange ne se produit qu'après ( !) la transmission de l'usufruit et par la "coïncidence" que l'usufruier et le nu-propriétaire sont la même personne. Par conséquent, il semble que ce soit une confusion de cause à effet que de soutenir que l'usufruit, dans cee situaon, s'est déjà éteint à la date de "l'acquision". L'usufruit ne BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 11 s'éteint pas à cause de la distribuon, mais plutôt après la distribuon, de sorte qu'il ne semble pas évident d'affirmer que l'usufruit est sans valeur ou inexistant au moment de la distribuon. Également dans Fiscale Actualiteit (P. Salens, "Dissoluon-réglementaon précompte professionnel: Vlabel apporte des précisions", Fisc. Act. 2023, vol. 15, 7-12), la nouvelle posion est discutée, bien qu'elle se concentre sur d'autres éléments et moins sur la réparon de l'usufruit. Cet auteur n'est pas d'accord avec le raisonnement de Vlabel (bien qu'il soit d'accord avec la décision de
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