D ans notre praque fiscale, nous avons récemment rencontré un client qui avait déposé sa déclaraon d'impôt sur les sociétés avec à peine deux jours de retard. Ce manquement lui a valu une taxaon d'office et une majoraon d'impôt de 200 % pour la sepème infracon de retard. Sa société avait enregistré un résultat exceponnel pour l'exercice en queson en réalisant une plus-value sur une opéraon immobilière. En revanche, des pertes s'étaient accumulées les années précédentes, les majoraons d'impôt pour retard de déclaraon n'avaient donc pas ou peu d'impact. Cependant, depuis la réforme de l'impôt sur les sociétés de 2017, les pertes antérieures ne peuvent plus être déduites des suppléments d'impôt en cas d'applicaon d'une majoraon d'impôt d'au moins 10 %. En raison de cee limitaon de la déducon, l'augmentaon d'impôt de 200% a parculièrement pesé. Cela vous arrivera .... Que faire ?Historique de l'arcle 444 CIR92 L'arcle 444 CIR92 dans sa version actuelle se lit comme suit : "En cas de non-déclaraon, de dépôt tardif de la déclaraon ou de déclaraon incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la pare des revenus non déclarés ou déclarés tardivement, déterminés avant toute imputaon de précomptes, de crédits d'impôt, de la pare forfaitaire de l'impôt étranger et des versements ancipés, sont augmentés d'une majoraon d'impôt déterminée en foncon de la nature et de la gravité de l'infracon, selon un barème dont les échelons sont déterminés par le Roi et qui va de 10 pct. à 200 pct. de l'impôt dû sur la pare des revenus non déclarés ou déclarés tardivement. .... En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé à l'augmentaon minimale de 10 pct. de l'impôt. .... La majoraon visée au premier alinéa n'est appliquée que lorsque les revenus non déclarés ou déclarés tardivement aeignent 2.500 euros." Cet arcle central a subi de nombreuses modificaons au cours des dernières années, ce qui témoigne de l'évoluon des connaissances de notre législateur. Déclaraons tardives et majoraons fiscales jusqu'au 16 juillet 2017 Un premier problème s'est posé car l'arcle 444, paragraphe 1, du CIR92 ne prévoyait une majoraon d'impôt qu'en cas de non-déclaraon, de déclaraon incomplète ou inexacte. La queson s'est posée de savoir si une majoraon de taxe pouvait également être appliquée en cas de déclaraon tardive. Dans son arrêt du 15 mars 2018, la chambre néerlandophone de la Cour de cassaon esmait déjà que, sur la base du texte légal de l'époque, aucune majoraon de taxe ne pouvait être appliquée en cas de déclaraon tardive. Curieusement, la chambre francophone de la Cour de cassaon a ensuite adopté un point de vue différent dans son arrêt du 3 décembre 2021. Quoi qu'il en soit, le législateur est intervenu par la loi du 30 juin 2017 et depuis lors, l'arcle 444 CIR92 prévoit qu'un accroissement d'impôt peut également être appliqué en cas de déclaraon tardive. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 17 juillet 2017. Déclaraons tardives et majoraons d'impôts du 17 juillet 2017 au 9 juillet 2021 Un deuxième problème s'est posé parce que le même arcle 444(1) CIR92 prévoyait dans sa dernière phrase que la majoraon d'impôt est BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 14
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