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appliquée selon un barème dont les échelons sont fixés par arrêté royal, allant de 10 % à 200 % des impôts dus sur la pare des revenus non déclarés. Ce texte juridique signifiait qu'un barème de majoraon d'impôt ne pouvait être fixé par arrêté royal qu'en cas de revenus non déclarés et non en cas de déclaraon tardive. Ici aussi, le législateur est intervenu et a prévu par la loi du 27 juin 2021 que l'impôt dû sur la pare des revenus déclarés tardivement pouvait également faire l'objet d'une majoraon d'impôt fixée par arrêté royal. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 10 juillet 2021. Déclaraons tardives et majoraons d'impôts du 10 juillet 2021 au 24 juillet 2022 Un troisième problème se posait pour l'instant dans la mesure où l'arcle 444 CIR92 menonnait uniquement que la majoraon d'impôt était calculée sur les impôts dus au tre de la pare des revenus non déclarés. Or, l'arcle 444 CIR92 ne prévoyait pas explicitement comment la majoraon d'impôt devait être calculée en cas de déclaraon tardive. La queson s'est posée de savoir si un revenu déclaré tardivement pouvait être assimilé à un revenu non déclaré. La préparaon parlementaire de la nouvelle réglementaon 2017 montrait déjà l'intenon d'appliquer cee nouvelle réglementaon en cas d'augmentaon effecve de la base imposable après un contrôle effecf et non en cas d'évaluaon d'office sur la base de déclaraons tardives sans contrôle ni correcon. Ici aussi, le législateur est intervenu par une loi du 5 juillet 2022. Depuis lors, l'arcle 444, paragraphe 1 du CIR92 prévoit que la majoraon d'impôt s'applique aux impôts dus sur la pare des revenus non déclarée ou déclarée tardivement. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 25 juillet 2022. Déclaraons tardives et majoraons d'impôts du 25 juillet 2022 au 22 octobre 2022 Cela n'a pas permis d'éliminer toutes les lacunes. En effet, le barème des majoraons fiscales prévu aux arcles 225 à 229 de l'AR/CIR92 ne prévoyait qu'un barème de majoraons fiscales en cas de nondéclaraon et non en cas de déclaraon tardive. Le législateur est à nouveau intervenu et le texte de l'AR/CIR92 a été adapté sur ce point par l'arcle 1er de l'AR du 13 septembre 2022. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 23 octobre 2022. Augmentaons fiscales passées : illégales ? La queson se pose de savoir si les modificaons législaves successives ont un caractère interprétaf visant à clarifier l'intenon du législateur et s'appliquent donc au passé. Si tel est le cas, les déclaraons tardives de la période précédant l'entrée en vigueur des amendements successifs pourraient également avoir fait l'objet de majoraons fiscales. L'administraon fiscale semble considérer que c'est effecvement le cas. Elle semble considérer que l'intenon a toujours été d'assimiler une déclaraon tardive à une non-déclaraon. Dans son arrêt du 11 mai 2021, la Cour d'appel de Gand a déjà esmé que la modificaon législave du 30 juin 2017 n'est pas une loi interprétave. Pour ce faire, la cour s'est référée au fait qu'une augmentaon d'impôt est de nature pénale, ce qui signifie que l'infracon doit exister au moment où BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 15

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