elle a été commise et qu'elle ne peut pas avoir d'effet rétroacf. La Cour suprême a statué dans le même sens dans son arrêt du 25 septembre 2020. En ce qui concerne la loi du 27 juin 2021, le tribunal de première instance d'Anvers, dans son jugement du 29 juin 2022, a également estimé que cette modification législative n'était pas non plus une loi interprétative en ce qui concerne la préparation parlementaire. Les lois interprétatives ne peuvent pas modifier, abroger ou compléter les lois interprétées. En prévoyant également une majoration d'impôt pour les déclarations tardives, le législateur a complété l'article 444 CIR92, ce qui ne peut être fait par une loi interprétative. Cela implique ni plus ni moins que les majorations fiscales imposées dans le passé pour les déclarations tardives étaient illégales dans un certain nombre de cas. La question se pose alors de savoir si l'administration fiscale peut tenir compte de ces majorations fiscales illégales pour déterminer le rang et l'échelle des majorations fiscales ultérieures. Dans son arrêt du 30 avril 2019, la Cour d'appel de Gand a estimé qu'un contribuable qui avait implicitement accepté une majoration d'impôt pour déclaration tardive n'était pas lié par cette majoration et que cet accord ne reposait sur aucune base légale. Dans son arrêt du 2 février 2022, le tribunal de première instance d'Anvers a estimé que les majorations fiscales illégales dues à des déclarations tardives ne devaient pas être prises en compte dans le classement des infractions antérieures. Augmentaon de l'impôt, limitaon de la déducon juncto, acfs fiscaux et aénuaon de l'augmentaon de l'impôt Comme indiqué ci-dessus, les augmentaons d'impôts constuent des sancons pénales qui peuvent faire l'objet d'un contrôle juridiconnel. Selon la Cour suprême, ce contrôle judiciaire se limite à un contrôle de légalité au sens large. Dans le cadre de ce contrôle, le tribunal peut évaluer la BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 16
17 Online Touch Home