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proporonnalité de la sancon imposée. Si le juge fournit des raisons suffisantes pour expliquer pourquoi une sancon parculière était disproporonnée, l'augmentaon d'impôt imposée peut être réduite et même remise. Dans un jugement du tribunal de Gand du 13 septembre 2022, le tribunal a esmé que la majoraon d'impôt de 10 % imposée pour nonrespect du délai de dépôt de la déclaraon était généralement jusfiée et proporonnée à l'infracon commise. Toutefois, dans l'affaire qui lui était soumise, le tribunal a esmé que l'imposion d'une majoraon d'impôt de 10 % avait des conséquences financières collatérales considérables, compte tenu de l'interdicon de déduire les acfs fiscaux. Selon la Cour, la majoraon d'impôt imposée et ses conséquences collatérales sont disproporonnées par rapport au manquement du contribuable. La Cour a jugé qu'il existait des raisons valables pour aénuer la majoraon d'impôt à 9,9 %, ce qui rendait immédiatement inapplicable la limitaon de la déducon des acfs fiscaux ... Augmentaon de l'impôt, en combinaison avec la limitaon de la déducon des acfs fiscaux et le principe de légalité Plus fondamentalement, la queson se pose de savoir si l'arcle 444 CII, combiné à la limitaon de la déducon des acfs fiscaux tels que les pertes antérieures, répond aux exigences du principe de légalité. En effet, le principe de légalité consacré par l'arcle 170, §1 Constueion prévoit qu'aucun impôt ne peut être instué au profit de l'État si ce n'est par une loi. La conséquence de cet arcle est que, outre l'introducon de l'impôt, tout ce qui est essenel à l'imposion doit être réglementé par la loi. Toute délégaon qui se réfère à la déterminaon d'un des éléments essenels de l'impôt est, en principe, inconstuonnelle. Les éléments essenels d'un impôt comprennent l'identé des contribuables, la maère imposable, la base d'imposion, le taux d'imposion et les éventuelles exonéraons et réducons d'impôt. La loi doit également être suffisamment claire, précise et non ambiguë pour permere de déterminer qui est redevable de l'impôt et pour quel montant. Il ressort du texte de l'arcle 444 du CIR que "en l'absence de mauvaise foi", l'administraon peut renoncer à "l'augmentaon minimale de 10 pct. de l'impôt". En d'autres termes, l'administraon fiscale dispose d'un pouvoir discréonnaire pour imposer la majoraon de 10 %. De ce fait, l'arcle 444 du CIR92, combiné à la limitaon de la déducon des acfs fiscaux, viole le principe de légalité inscrit dans la Constuon. Si le fonconnaire taxateur choisit d'imposer une majoraon d'impôt en cas de déclaraon tardive, il décide immédiatement et de manière autonome de l'applicaon de la limitaon de la déducon des avoirs fiscaux et le fonconnaire taxateur ne détermine ni plus ni moins la base imposable, ce qui constue une délégaon interdite à la lumière du principe de légalité. L'histoire des augmentaons d'impôts apparaît comme une histoire parculièrement nuancée où les faits sous-jacents ont plus que leur importance et où une augmentaon d'impôts n'est pas l'autre. "Ceci n'est pas une augmentaon d'impôt" pour reprendre les termes surréalistes de Magrie. Cee histoire n'est certainement pas terminée et aura sans doute une suite. A suivre. Remerciments à Imposto avocats Auteurs: Jan Sandra & Charles Pet BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 17

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