Une série de textes législafs concernant les sociétés d'invesssement et les invessseurs privés ont déjà été adoptés ces derniers mois. Aujourd'hui, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a également lancé une proposion de réforme fiscale visant à exiger une "contribuon équitable" de la richesse. Nous résumons l'état des lieux et l'impact possible sur les invessseurs dans cee mise à jour fiscale. Mesures récemment mises en œuvre Nous donnons tout d'abord un bref aperçu de certaines des mesures qui sont récemment entrées en vigueur. Une première modificaon législave à ne pas sous-esmer est celle qui concerne la prolongaon de certains délais d'examen et d'évaluaon en maère d'impôts directs depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, la réalisaon de certains invesssements à l'étranger pourrait avoir un impact important sur la durée de contrôle de l'administraon fiscale. Ainsi, elle prévoit un nouveau délai d'examen et d'imposion de six ans pour les déclaraons à caractère internaonal dans certains cas précis définis par la loi. Une nouvelle période d'examen et d'évaluaon de 10 ans est même prévue pour les "déclaraons complexes", ce qui est le cas, par exemple, lorsque l'on effectue des invesssements privés dans certaines entés étrangères faiblement imposées qui sont considérées comme des construcons juridiques. Dans ce cas, l'ensemble de votre situaon fiscale personnelle pour l'année de revenus 2022 au 31 décembre 2032 pourra faire l'objet d'un contrôle et d'une évaluaon. La déducon des intérêts noonnels, qui constuait à l'époque une mesure fiscale arayante pour les entreprises disposant de fonds propres importants, a été complètement supprimée. Cee mesure avait déjà été fortement érodée depuis la réforme de l'impôt des sociétés fin 2017 et a été supprimée définivement par la loi-programme du 26 décembre 2022. La suppression prendra effet pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023. Le moment choisi pour la suppression est remarquable étant donné que la Commission européenne prépare des mesures visant à encourager les entreprises à se financer par des fonds propres plutôt que par des dees ("Debt-equity bias reducon allowance" - abrégé DEBRA). Toutefois, on ne sait pas encore si et quand cee iniave européenne prendra une forme plus concrète. Toujours dans le domaine de l'impôt sur les sociétés, une mesure temporaire consistant en un resserrement de la limitaon de la déducon des pertes fiscales et de certaines autres déducons (ce que l'on appelle le "panier") est entrée en vigueur. La déducon fiscale de certains éléments de ce panier est limitée à un million d'euros plus 40 % du montant excédant ce million. De cee manière, la base imposable d'une société dépassant un million d'euros est effecvement taxée au moins à 15 % (notamment l'impôt sur les sociétés à 25 % sur 60 % des déducons non admises). L 'une des mesures les plus importantes pour les invessseurs est le resserrement significaf de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la déducon des invesssements directs étrangers et l'exonéraon des plus-values sur les acons. Cee mesure s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2023. Ce resserrement du "panier" est temporaire et sera normalement assoupli à nouveau à 70% du montant excédant un million d'euros à parr de l'exercice 2024, à condion que le BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 5
6 Online Touch Home