taux d'imposion minimum de 15% de l'OCDE pour les groupes mulnaonaux soit entré en vigueur d'ici là. Depuis le 1er janvier 2023, un certain nombre de taxes annuelles sur les instuons financières ne sont déducbles qu'à hauteur de 20 % dans l'impôt sur les sociétés. Il s'agit en parculier des taxes annuelles sur les établissements de crédit, les organismes de placement collecf et les entreprises d'assurance, qui sont considérées comme des dépenses non admises à 80 % pour les instuons financières concernées. Cela vaut à la fois pour les instuons financières soumises au régime normal de l'impôt sur les sociétés et pour certains organismes de placement collecf soumis à l'assiee limitée de l'impôt sur les sociétés, qui comprend les dépenses non admises. En ce qui concerne la discréon des structures familiales et autres structures d'invesssement, il convient également de menonner la récente modificaon de la loi sur l'accès au registre UBO, qui indique qui sont les bénéficiaires ulmes des entés. L'accès potenellement illimité du grand public au registre UBO a été jugé incompable avec le droit au respect de la vie privée par la Cour européenne de jusce à la fin de l'année dernière. U n deuxième changement important est la suppression de l'excepon existante pour les sociétés d'invesssement. Aujourd'hui, la condion de parcipaon de 10 % ou de valeur d'acquision de 2,5 millions d'euros ne s'applique pas aux invesssements réalisés par des entreprises dans des sociétés d'invesssement. Suite à cee jurisprudence, la nouvelle législaon belge du 8 février 2023 clarifie et ajoute plusieurs points. Surtout, la consultaon du registre UBO par le grand public nécessitera désormais la démonstraon d'un intérêt légime. Nouvelles mesures proposées par le ministre des finances Fin février, Van Peteghem a présenté ses proposions pour la première phase d'une réforme fiscale globale. D'une manière générale, la proposion vise à réduire les impôts sur les revenus du travail et à augmenter la pression fiscale sur le patrimoine et la consommaon. Il y a maintenant un certain nombre de proposions concrètes sur la table, que le ministre souhaite rendre effecves le 1er janvier 2024. Toutefois, il est important de souligner que, pour le moment, il s'agit d'une proposion du ministre sur laquelle aucun accord polique n'a encore été trouvé au niveau gouvernemental. Tout d'abord, nous constatons qu'il n'est pas queson pour l'instant d'introduire une taxe sur les plusvalues des acons et qu'aucune modificaon du précompte mobilier n'est proposée. Toutefois, pour compenser parellement l'impact budgétaire de la baisse de l'impôt des personnes physiques, il est prévu de doubler le taux de la taxe annuelle sur les valeurs mobilières de 0,15 % à 0,30 %. L'une des mesures les plus importantes pour les invessseurs est le resserrement significaf de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la déducon des invesssements directs étrangers et l'exonéraon des plus-values sur les acons. Aujourd'hui, une exonéraon des dividendes et des plus-values est possible pour les parcipaons (i) d'au moins 10 % ou (ii) ayant une valeur d'acquision d'au moins 2,5 millions d'euros (quel que soit le pourcentage de parcipaon). Pour cee seconde catégorie, un durcissement est envisagé en exigeant en plus que ces parcipaons d'au moins 2,5 millions d'euros soient comptabilisées en tant qu'immobilisaons financières. Cee qualificaon d'immobilisaon financière requiert un lien durable et spécifique avec la parcipaon qui ne sera régulièrement pas présent dans les invesssements. Un deuxième changement important est la suppression de l'excepon existante pour les sociétés d'invesssement. Aujourd'hui, la condion de parcipaon de 10 % ou de valeur d'acquision de 2,5 BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 6
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