millions d'euros ne s'applique pas aux invesssements réalisés par des entreprises dans des sociétés d'invesssement. La condion d'évaluaon doit bien sûr être remplie pour bénéficier d'une exonéraon de l'impôt sur les sociétés pour les dividendes perçus et les plus-values réalisées. De même, les sociétés d'invesssement elles-mêmes, si elles sont soumises au régime normal de l'impôt sur les sociétés, ne doivent pas remplir la condion de parcipaon de 10 % ou de valeur d'acquision de 2,5 millions d'euros pour bénéficier d'une exonéraon des dividendes perçus et des plus-values réalisées sur les acons. Toutefois, il est envisagé que l'exigence de parcipaon (i) de 10 % ou (ii) d'au moins 2,5 millions d'euros en acfs financiers fixes s'applique pleinement à tous les invesssements en acons, y compris ceux dans des sociétés d'invesssement. Ce changement n'aurait donc pas seulement un impact sur les invesssements dans les RDT d'invesssement direct étranger, mais également sur les invesssements dans les fonds privés ou les fonds de capitalinvesssement de droit étranger. Les revenus de ces invesssements seraient, dans de nombreux cas, enèrement imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises belges. En outre, afin de rendre le régime belge plus conforme au droit européen, la déducon RDT serait réformée en une véritable exonéraon par le biais d'un ajustement plus important de l'état inial des réserves. Le ministre souhaite que ce durcissement de la déducon des RDT perçus et de l'exonéraon des plus -values sur acons pour les sociétés soit effecf à parr de l'exercice 2024 (périodes imposables se terminant à parr du 31 décembre 2024). Ainsi, les plus-values et les dividendes sur les invesssements déjà détenus aujourd'hui risquent d'être enèrement taxés à l'impôt des sociétés à parr de l'exercice 2024 dans de nombreux cas. En parculier pour les entreprises qui ont accumulé d'importantes plusvalues latentes sur certains invesssements, il est judicieux de prendre le temps de réfléchir à l'impact potenel de ces mesures. Enfin, nous abordons brièvement les mesures envisagées en maère d'opons sur acons et de carried interest. Le régime actuel de la loi sur les opons sur acons serait maintenu, mais, entre autres, le champ d'applicaon serait limité aux acons de l'employeur. Il deviendrait également possible d'opter pour un système spécifique avec imposion lors de l'exercice. En outre, une taxe sur les plusvalues de 15 % serait imposée sur les augmentaons de valeur entre le moment de l'acquision et celui de la vente. En outre, spécifiquement pour les rémunéraons de type "carried interest", une taxe disncte sur les plus-values de 35 % serait introduite sur le rendement excédentaire réalisé par les gesonnaires par rapport aux autres aconnaires. Il est important de noter ici que le ministre a actuellement l'intenon d'appliquer les amendements sur les opons sur acons uniquement aux aribuons à parr du 1er janvier 2024 et non aux plans préexistants. En ce qui concerne les amendements relafs à la compensaon du carried interest, il n'y a pas de clarté sur ce point pour le moment. Ce point devra donc être suivi de près dans la suite du processus législaf. Remerciments à Cazimir avocats Auteurs: Wouter Strypsteen – Olivier De Keukelaere BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 7
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