L e cadre législaf fédéral permeant de procéder à une régularisaon fiscale ou sociale expire en 2023. En aendant, les banques belges effectuent de nombreuses vérificaons sur l'origine des fonds, en parculier pour les transferts de montants importants en provenance de l'étranger. C'est au contribuable de fournir les pièces jusficaves nécessaires, ce qui demande souvent un peu de temps et de recherche. Il est donc grand temps de se préparer à une éventuelle régularisaon fiscale Le contexte : un partage étendu des données et des examens bancaires renforcés La dernière décennie a vu plusieurs évoluons qui ont eu un impact significaf sur l'entrée en scène et l'ulisaon de vos acfs: · Échange internaonal de données : il existe un échange automaque d'informaons entre les autorités compétentes de dizaines de pays, à la fois entre les pays de l'UE, y compris le Luxembourg, mais aussi avec des pays comme la Suisse, le Liechtenstein, le Panama, etc. Pensez dans ce contexte au Common Reporng Standard de l'OCDE, aux fameuses fiches CRS, aux lignes directrices européennes du DAC, etc.. · Le secret bancaire assoupli sous certaines condions. · Le registre UBO : la base de données centrale où les sociétés et autres entés juridiques telles que les fondaons, les trusts, les ASBL, etc. doivent divulguer des informaons sur leur Ulmate Beneficial Owner (UBO), ce registre étant accessible aux fonconnaires du fisc sous certaines condions. · Conformité des banques : la Banque naonale de Belgique exige que les banques commencent à enquêter sur l'origine des virements en provenance de l'étranger, y compris ceux effectués dans le passé. · Restricon des paiements en espèces. Etc. Concrètement, les comptes bancaires sont de plus en plus connus des autorités compétentes, et les transacons vers des banques ou des invesssements belges ne peuvent plus être effectuées sans que l'origine des fonds puisse être jusfiée. Plus concrètement, il peut arriver et il arrivera que même dans les cas où les revenus non échus ont été régularisés il y a plusieurs années, le capital de départ peut encore être régularisé à la demande des banques. Dans la praque, de nombreux contribuables sont déjà confrontés à ce scénario aujourd'hui. La régularisaon fiscale, un exemple à suivre Rappelons que la régularisaon fiscale entraîne une immunité fiscale et pénale totale pour les fonds et revenus régularisés. En d'autres termes, une fois régularisés, le capital et, le cas échéant, ses revenus exonérés ou déjà taxés peuvent être rapatriés ou réinvess sans difficulté et sans risque d'enquête ou de poursuites. Dans la mesure où il peut être prouvé que le capital de départ n'est pas fiscalement contaminé ou, comme le prévoit la législaon, qu'il a été soumis à son régime fiscal normal, aucune régularisaon n'est nécessaire. Il suffit de prouver que le capital se rapporte à des revenus imposés, par exemple des revenus professionnels, un héritage, des revenus mobiliers imposés en Belgique, une vente, ou qu'il se rapporte à des revenus exonérés d'impôt. Dans la mesure où cela ne peut être démontré, la régularisaon entre en jeu : une charge de régularisaon de 40 % est appliquée à ce montant non comptabilisé, le cas échéant. Le cadre législaf de cee régularisaon court encore jusqu'au 31 décembre 2023. À l'heure actuelle, on ne sait pas encore si le législateur prolongera à nouveau cee possibilité. Les éléments de preuve L'essenel réside donc dans l'apport de preuves. C'est au contribuable de prouver aux banques ou, le cas échéant, au Point de contact régularisaon, sur la base de documents, si et dans quelle mesure le capital ne fait pas l'objet d'un report d'imposion. Dans la praque, cet exercice est assez souvent une tâche pas évident, mais qui demande néanmoins un certain effort. En effet, dans de nombreux cas, le BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 8
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