capital de départ en queson a été constué dans les années 1990, 1980 ou même avant, ou le capital remonte à nos parents et nos encêtres qui, le cas échéant, ne sont plus en vie. Les banques ont une obligaon de conservaon de 10 ans pour leurs documents. La queson est donc de savoir si les documents pernents pourront encore être retrouvés. Plus précisément, les documents suivants peuvent être considérés comme des documents pernents: · Cerficats d'achat d'obligaons achetées par l'intermédiaire d'une instuon bancaire belge (cf. précompte mobilier belge payé sur ces cerficats). · Acte de vente, par exemple, d’un bien immobilier, d'acons. · Extraits concernant un héritage. · Documents sur l'accumulaon de l'épargne sur la base du revenu professionnel moyen. · Ouverture d'un compte bancaire à la date x. · Extrait concernant le capital inial du compte bancaire ouvert. · Dépôt de primes assurance-vie. · Contrat d'assurance-vie (qui peut indiquer que les intérêts sont exonérés d'impôt, le cas échéant). Etc. La preuve ne doit pas toujours être individuelle. La lecture de divers documents ou faits peut suffire à la banque ou, le cas échéant, au Centre de contact pour les régularisaons pour jusfier l'origine. Par exemple, dans le cas d'une vente pour un montant x avec l'ouverture d'un compte peu de temps après avec le même montant de départ : l'écoulement du temps rend crédible le lien entre ces faits. Ces documents pourront être retrouvés dans les archives de la famille. Certains de ces documents devront être demandés aux banques, parfois étrangères. Un certain temps peut s'écouler avant que les documents ciblés ne fassent surface. Compte tenu de l'échéance de fin 2023, c'est donc le moment de passer au crible l'opportunité de régularisaon. Ce qui se passera après le 31 décembre 2023…? Dans l'hypothèse où la législaon sur la régularisaon n'est pas étendue, n'y a-t-il donc plus de possibilité de recfier les capitaux gris ou noirs? En ce qui concerne les impôts flamands dont les droits de succession, pour lesquels le cadre législaf de régularisaon a déjà expiré depuis fin 2020, il semble toujours possible de déposer une déclaraon spontanée auprès de l'administraon. On peut s'aendre à ce que l'administraon (bureau local, services centraux, ISI) accepte une telle déclaraon et l'évalue en plus, ce qui entraînera une augmentaon de l'impôt de 50 %. Notez toutefois que cela vous met en règle sur le plan fiscal, mais qu'en principe, une telle recficaon fiscale n'entraîne pas d'immunité pénale. Toutefois, la queson est de savoir si et dans quelle mesure le procureur de la République poursuivrait encore en praque si vous avez corrigé vos propres fautes fiscales et payé une amende fiscale à la suite de cee correcon. Entre-temps, nous aendons de voir si le législateur prolongera ou renouvellera l'opon de régularisaon. Au moins au niveau flamand, cela ne s'est pas concrésé. Nous suivons la situaon de près. Le cadre législaf permeant d'effectuer une régularisaon fiscale entre dans ses derniers mois, la date limite étant fixée au 31 décembre 2023. Pour ceux qui ont aujourd'hui des avoirs déposés sur un compte à l'étranger, s'il y en a, ou qui sont en situaon de conformité bancaire, il est conseillé de consulter et, le cas échéant, d'agir dès aujourd'hui pour constuer un dossier à temps. Avec remerciments aux avocats de’Imposto Auteurs: Dries Verhaeghe et Jan Sandra. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 9
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